Interventions de Raymonde Poncet Monge

De nombreuses études font état des effets très peu – voire pas du tout – redistributifs des primes selon les paramètres pris en compte pour réaliser la mesure… C’est le cas d’une étude de la Direction générale du Trésor en 2021, qui note que les salariés du dernier décile de salaire concentrent 27 % de l’ensemble des salaires versés – on s’en ...

De nombreuses études font état des effets très peu – voire pas du tout – redistributifs des primes selon les paramètres pris en compte pour réaliser la mesure… C’est le cas d’une étude de la direction générale du Trésor en 2021, qui note que les salariés du dernier décile de salaire concentrent 27 % de l’ensemble des salaires versés – on s’en ...

J’aurais aimé obtenir une réponse sur les mots ajoutés ou supprimés, comme « augmentation » ou « automatique ». Si c’est ça une transposition fidèle ! Ces petits mots ont leur importance : ces ajouts ou suppressions sont défavorables aux salariés. En refusant nos amendements, vous modifiez l’équilibre de l’accord dont vous vous réclamez, dans u...

Je rappelle que, en 2022 – ce n'est pas si vieux –, en moyenne, les salaires ont augmenté de 5, 7 % selon l'Insee, mais que, corrigés de l'inflation et des effets mécaniques du recours au chômage partiel, les salaires réels ont reculé de 1, 8 %, recul inédit depuis 1980. Cependant, monsieur le ministre, le Gouvernement a multiplié l'usage de l...

Lors de l'examen de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat, avec d'autres, avait fait adopter un amendement visant à maintenir la compensation par l'État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale que représentent les exonérations de la nouvelle prime pour l...

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État s'est longuement attardé sur l'exonération d'impôt sur le revenu, en défendant que les dispositions du texte « portent une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ». Et pour cause, comme il l'explique, « un salarié percevant une prime de partage de la valeur dans une entr...

Je rappelle que, en 2022 – ce n’est pas si vieux –, en moyenne, les salaires ont augmenté de 5, 7 % selon l’Insee, mais que, corrigés de l’inflation et des effets mécaniques du recours au chômage partiel, les salaires réels ont reculé de 1, 8 %, recul inédit depuis 1980. Cependant, monsieur le ministre, le Gouvernement a multiplié l’usage de l...

Lors de l’examen de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat, avec d’autres, avait fait adopter un amendement visant à maintenir la compensation par l’État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale que représentent les exonérations de la nouvelle prime pour l...

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État s’est longuement attardé sur l’exonération d’impôt sur le revenu, en défendant que les dispositions du texte « portent une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ». Et pour cause, comme il l’explique, « un salarié percevant une prime de partage de la valeur dans une entr...

Cet amendement, qui nous a été suggéré par le syndicat Force ouvrière (FO), vise à prévoir que les avances sur intéressement et participation soient versées à la demande du salarié, afin de protéger celui-ci contre un risque de trop-perçu qui aboutirait à une retenue sur salaire et, en conséquence, à une fragilisation de sa situation économique...

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour la répartition des coûts et la détermination des prix facturés à ses filiales en France ou à l'étranger. Il reviendrait ainsi à une entreprise dominante de prouver...

madame la rapporteure, je crois au contraire que nos amendements sont de nature à prévenir les contentieux. Mais peut-être préférez-vous que ceux-ci perdurent dans la mesure où, en l'état actuel du droit, ce sont les salariés qui perdent... Cet amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l'article L. 3326-1 vise à intr...

Cet amendement, qui nous a été suggéré par le syndicat Force ouvrière (FO), vise à prévoir que les avances sur intéressement et participation soient versées à la demande du salarié, afin de protéger celui-ci contre un risque de trop-perçu qui aboutirait à une retenue sur salaire et, en conséquence, à une fragilisation de sa situation économique...

Cet amendement, qui nous a été suggéré par le syndicat Force ouvrière, vise à prévoir que les avances sur intéressement et participation soient versées à la demande du salarié, afin de protéger celui-ci contre un risque de trop-perçu qui aboutirait à une retenue sur salaire et, en conséquence, à une fragilisation de sa situation économique. Il...

Cet amendement, suggéré par le syndicat FO, vise à transposer l'article 14 de l'ANI, qui prévoit la prise en compte des temps partiels liés à un congé parental ou à un mi-temps thérapeutique dans les modalités de versement des primes d'intéressement. Il s'agit de tenir compte de l'arrêt de la Cour de cassation n° 22-12.293 du 20 septembre 2023...

Cet amendement vise à prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d'intéressement, et notamment les congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale. Il tend également à supprimer la possibilité d'indexer l'intéressement – sur un exercice ou sur le salaire – sur le temps de présence dans l'entre...

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour la répartition des coûts et la détermination des prix facturés à ses filiales en France ou à l’étranger. Il reviendrait ainsi à une entreprise dominante de prouver...

Cet amendement de repli vise seulement à prendre en compte dans les accords d'intéressement plusieurs situations spécifiques, notamment les congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale. C'est la troisième fois que notre groupe évoque la situation des femmes, et nous aimerions que certains de nos amendements tendant...

Pour répondre à votre précédent propos, madame la rapporteure, je crois au contraire que nos amendements sont de nature à prévenir les contentieux. Mais peut-être préférez-vous que ceux-ci perdurent dans la mesure où, en l’état actuel du droit, ce sont les salariés qui perdent… Cet amendement de repli par rapport à notre amendement de suppress...

Cet amendement, là encore suggéré par FO, vise à transposer l'article 16 de l'ANI, qui prévoit d'intégrer une clause de revoyure dans les accords d'intéressement d'une durée supérieure à un an, afin de réévaluer les objectifs de l'accord et de procéder à d'éventuelles modifications. Les partenaires sociaux signataires étant tombés d'accord sur...