Interventions de Raymonde Poncet Monge

Lors de la présentation du projet de réforme, le 10 janvier dernier, la Première ministre Élisabeth Borne a elle-même admis que de nombreuses entreprises avaient recours à une pratique « abusive », voire « discriminatoire », consistant à « faire partir les salariés quelques années avant la retraite ». Ce constat est resté lettre morte, excepté ...

Cet amendement a pour objet de mettre en place une contribution sur les fonds de pension dont le produit serait affecté au FRR. Nous l’avons bien compris, messieurs les ministres : pour le déficit structurel, vous ne voyez qu’une solution : une mesure d’âge. Ainsi, tous les dix ans, vous revenez avec une nouvelle réforme paramétrique sur l’âge...

Nous proposons cette fois-ci que le taux de la contribution sur les fonds de pension soit de 5 %. Il s’agit d’un amendement de repli : le précédent était un peu plus ambitieux. Peut-être le taux de 5 % vous paraîtra-t-il plus pertinent…

Je prends acte de la remarque de M. le rapporteur et lui offre l’opportunité d’émettre deux avis défavorables supplémentaires, puisque c’est non pas à l’AT-MP, mais à l’assurance maladie qu’il faudrait verser les pénalités. À défaut, j’imagine qu’il soutiendrait notre démarche. Pourquoi instaurer une pénalité ? Les aides à domicile, que l’on ...

Il faut aller plus vite !

Ces amendements avaient pour objet l’inaptitude, qui relève de l’assurance maladie, et pas l’incapacité permanente. En tout état de cause, vous avez raison : il n’y a pas de changement pour l’incapacité permanente. Les salariés pourront toujours partir à 62 ans. C’est pourquoi ce n’est pas une mesure d’accompagnement, messieurs les ministres. ...

Comme il s’agit de nouveau d’un malus, je m’abriterai derrière le rapport de la Cour des comptes sur les politiques de prévention en santé au travail dans les entreprises du mois de décembre 2022, qui critique le manque d’ambition de la politique publique de l’État en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels, ains...

Les mesures de la loi sur le partage de la valeur sont défiscalisées et exonérées de cotisations et contributions sociales. Monsieur le ministre, vous êtes content, car ce dispositif rencontre, paraît-il, un grand succès, avec plus de 5 millions de bénéficiaires. Cela ne m’étonne pas. Je rappelle que la prime ainsi désocialisée et défiscalisé...

Il s’agit de les socialiser !

Eh bien, compensez !

En plus de renflouer les caisses de la Cnav, cet article permettra de limiter les ruptures conventionnelles imposées à un employé en raison de son âge, qui ont tendance à se substituer aux licenciements. Il est donc bienvenu. Force est de constater que les ruptures conventionnelles collectives se sont substituées aux licenciements économiques ...

Je le reprends, madame la présidente !

Le COR n’a cessé de le répéter : le système de retraite souffre d’un problème de recettes, pas de dépenses. Ses principales recettes proviennent des cotisations sociales : celles-ci représentaient 90 % des recettes en 1990, contre seulement 55 % en 2021, selon la Drees – et l’on sait pourquoi ! Tout est censé être compensé. Cependant, d’une p...

Au-delà des questions comptables, ce serait une mesure de justice !

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, pose une question importante. Il peut être utile pour faciliter l’embauche de travailleurs ayant exercé dans plusieurs entreprises et lever un frein – notamment lorsqu’un salarié est victime d’une maladie professionnelle dans la dernière entreprise qui l’a embauché, laquelle n’est pas responsable ...

Par ailleurs, il ne suffira pas à lever les freins à l’embauche des seniors. Nous soutiendrons cet article.

Permettez-moi de citer Pierre Gattaz : « L’ambition que nous vous proposons est de créer 1 million d’emplois en cinq ans », écrivait en 2013 celui qui était alors président du Medef, à propos du CICE. À l’époque, il avait un pin ’ s ; il l’a retiré depuis… Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi s’est transformé en 2019 en a...

Comme vous le savez, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime que tous les dispositifs généraux d’exonérations de cotisations doivent être conditionnés et ciblés. Puisqu’un index a été adopté dans le cadre de cette réforme des retraites, nous proposons de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations à des o...

L’allégement de cotisations patronales CICE, qui représente un coût annuel de 20 milliards d’euros pour les finances publiques si l’on fait l’hypothèse de sa compensation intégrale à la sécurité sociale – mais il y a des trous dans la raquette, et le principe de compensation n’a pas toujours été respecté – visait officiellement à encourager la ...

Par cette réaffectation de la contribution du FRR de la Cades vers la Cnav, nous nous contentons de restaurer l’objet initial du fonds. En 2010, celui-ci a été dévoyé de son objet et privé de ses ressources en même temps que l’âge de départ à la retraite était décalé de deux ans – je ne peux que faire un lien entre ces deux décisions. Nous avo...