Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs de l’État et assimilés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 6...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les personnels de direction de la fonction publique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les avocats pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les avocats. ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les vétérinaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retrai...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateurs socialistes vise à ne pas décaler l'âge l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chirurgiens-dentistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à ne pas décaler l'âge l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise de services de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas déc...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise commerciale de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas déc...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise de l’industrie ou des transports de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républic...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise du bâtiment et des travaux publics de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs de moyenne entreprise de 50 à 499 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décal...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs de grande entreprise de 500 salariés et plus pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas déc...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les commerçants et assimilés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les artisans salariés de leur entreprise pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge léga...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les agriculteurs, éleveurs et salariés de leur exploitation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les infirmiers et les infirmières anesthésistes diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les infirmiers et les infirmières pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain à ne pas décaler l'âge légal de départ ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les travailleurs saisonniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les femmes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 6...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Au 1 er septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la ...