Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 2261-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Rendre obligatoire la définition d’un plan d’action unilatéral en faveur de l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés si la négociation obligatoire sur la ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L.2241-13 du code du travail est complété par les mots : « et des travailleurs handicapés de 45 ans et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ce que les organisations professionnelles liées ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : Indicateurs relatifs à l’ II. – Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-.... – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les...

I. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : VI. – Au 1 er janvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1 er janvier 2024. VII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés â...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Négociation sur l’emploi des séniors « Art. L. 2242-... – La négociation annuelle sur l’emploi des séniors porte sur : « 1° Un état ...

Alinéas 12 à 15 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favo...

Alinéas 3, 4, 5, 10 seconde phrase, 14 et 18 Remplacer le mot : seniors par les mots : salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans Exposé sommaire : Comme l'a très bien démontré le rapport de Monique Lubin et René-Paul Savary sur l'emploi des seniors , la première difficulté consiste à définir ce terme. Issu du latin, il renvoie à une no...

Alinéas 3, 4, 5, 10 seconde phrase, 14 et 18 Remplacer le mot : seniors par les mots : salariés âgés de plus de cinquante ans Exposé sommaire : Comme l'a très bien démontré le rapport de Monique Lubin et René-Paul Savary sur l'emploi des seniors , la première difficulté consiste à définir ce terme. Issu du latin, il renvoie à une notion ...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après les mots : « de la Constitution, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présent...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1 er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser dans la loi le montant du seuil de récupér...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur le déplafonnement et le décloisonnement de la bonification dite du « cinquième » pour le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires de la police nationale. Exposé som...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, tel que prévue par l’article 14 de la loi n° 91-715 d...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la situation particulière des objecteurs de conscience et des coopérants pour le calcul des droits à la retraite. Exposé sommaire : Les personnes ayant effectué le Service n...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur les voies et moyens de majorer la durée d’assurance par enfant dans la fonction publique pour la porter à huit trimestres comme dans le secteur privé. Exposé sommaire : A l’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur la situation particulière des animateurs de colonies de vacances dans le calcul des droits à la retraite. Exposé sommaire : Nombre de jeunes entreprennent de suivre une forma...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés. L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite ant...