Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

S’il était adopté, cet amendement permettrait aux collectivités qui expérimentent la certification de leurs comptes selon les dispositions de la loi de 2015 d’avoir, chaque année, jusqu’au 31 juillet pour voter leur compte administratif et leur compte de gestion. L’ensemble des collectivités y avait été autorisé l’an dernier dans le cadre de la...

Cet amendement vise exclusivement la Ville de Paris, qui a un statut particulier : en effet, depuis le 1er janvier 2019, elle exerce à la fois les compétences départementales et communales. Ainsi, dans le cadre de ses services de protection maternelle et infantile, les PMI, elle a des compétences communales, en tant que gestionnaire d’établiss...

Cet amendement vise à consolider la réalisation d’équipements publics au sein des opérations menées dans le cadre du mécanisme de bail réel solidaire, en levant une ambiguïté juridique présente dans les dispositions en vigueur. En effet, si les bailleurs sociaux détiennent la qualité de maître d’ouvrage lors de la réalisation de logements à us...

Cet amendement vise à permettre l’exonération de plus-value pour les particuliers qui vendent leur bien immobilier en vue de réaliser du logement social. Cette exonération, initialement limitée à l’engagement de l’acquéreur à réaliser des logements locatifs sociaux, a été étendue par la loi de finances pour 2021 au BRS. Toutefois, dans le cas...

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation dans les trois plus grandes métropoles de France, c’est-à-dire Aix-Marseille-Provence, Lyon et le Grand Paris, de nouvelles règles d’appréciation pour les droits à construire s’agissant des externalités positives des projets. Aujourd’hui, le respect du règlement du PLU ou du PLUi s’appr...

Cet amendement est en effet insuffisamment cadré. C’est d’abord un amendement d’appel, pour répondre à des problématiques spécifiques. Aujourd’hui, dans les zones très denses, des règles peu encourageantes pour les décideurs ou les investisseurs empêchent l’aboutissement d’un certain nombre de projets porteurs de création de logements ou d’équ...

Cet amendement vise à adapter les règles d’occupation du domaine public dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, les communes auront à délivrer et à adapter, très probablement dans des délais contraints, des titres d’occupation du domaine public, notamment dans le cadre des enceintes sportives déd...