Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année au moment de la loi de finances des modalités du financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un reco...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d’assurance-vie mentionnés à l’article L. 131-1 du code des assurances. Cette taxe est dénommée « taxe de solidarité sur les assurances-vie ». Elle est basée sur les versements ann...

Alinéa 3, avant le tableau Remplacer le mot : courants par le mot : constants Exposé sommaire : Le présent amendement vise à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants réellement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de crédits pour les Ar...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (en milliards d’euros courants) LPM de référence LPM 2019-2025 LPM 2024-2030 Année 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total des crédits nouveaux 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « défense » 47, 04 51, 54 53, 04 56, 04 60, 32 64, 61 68, 91 302, 92 Variation a...

Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Par exception, les crédits des missions intérieures réalisées dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 relèvent exclusivement d’un financement interministériel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire porter au financement interministér...

Alinéa 2 À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 800 » le nombre : « 750 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire porter au financement interministériel, et non à la mission « Défense », les crédits afférents aux missions intérieures dans le cadre de l’organisation des jeux Olym...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d’assurance-vie mentionnés à l’article L.131-1 du code des assurances. Cette taxe est dénommée : taxe de solidarité sur les assurances-vie. Elle est basée sur les versements annuel...

Alinéa 6 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 de la manière suivante : « afin de couvrir intégralement les besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030 ». Exposé sommaire : Le gouvernement a accepté à l’Assemblée nationale que les ressources extrabudgétaires puissent être compensées en loi de finances par des crédits budgétaire...

Alinéa 5 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine fera l’objet d’une information spécifique au Parlement communiquée, en principe préalablement à l’engagement et dans un délai raisonnable, soit dans le cadre de l’examen de loi de finances initiale, soit en cours d’exercice lor...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (En milliards d’euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « défense » 47, 04 51, 54 55, 54 59, 91 62, 91 65, 91 68, 91 411, 76 Variation + 3, 1 + 4, 5 + 4 + 4, 37 + 3 +3 +3 Exposé sommaire : ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (en milliards d’euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « défense » 48, 24 52, 54 56, 84 59, 94 62, 94 65, 94 68, 94 415, 36 Variation + 4, 3 + 4, 3 + 4, 3 + 3, 1 + 3 +3 +3 Exposé sommaire : C...

Alinéa 3 Avant le tableau de l’alinéa 3, substituer au mot : « courants » le mot : « constants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants réellement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de ...

Alinéa 3 Remplacer le tableau par le tableau suivant : (en milliards d’euros courants) LPM de référence LPM 2019-2025 LPM 2024-2030 Année 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total des crédits nouveaux 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « défense » 47, 04 51, 54 53, 04 56, 04 60, 32 64, 61 68, 91 302...

Article 2 A la dernière phrase, substituer aux termes : « entre 2025 et 2027 » les termes : « à compter de 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans sa version initiale, afin que le seuil de 2% du produit intérieur brut (PIB) affecté au budget de la défense puisse être atteint dès 2025. Dans la version i...