Interventions de Rémi Féraud

Même pour la majorité pénale ?

À l'issue de ce débat, les positions sont plus claires... Deux types d'arguments, qui ne sont pas compatibles, ont été invoqués en défense de cette proposition de loi. J'ai ainsi entendu dire, d'un côté, qu'il n'y avait pas de certitude en la matière ; or, en pareil cas, on ne se précipite pas pour légiférer en vue d'interdire des actes ! Il a...

Avec ce texte, on leur rendra seulement la vie plus difficile, ce qui est irresponsable. Interdire ce qui existe est absolument illusoire ! Disons-le clairement, le problème, c'est non pas l'accompagnement des mineurs trans, mais la transphobie ! § Je ne veux pas dire par là qu'il y aurait un camp du bien et un camp du mal ; je suis, en génér...

Cet amendement vise à lever le frein que constituent, pour les agents assermentés qui vérifient le respect de la réglementation des meublés touristiques, les difficultés d’accès aux parties communes des immeubles. En effet, celles-ci entraînent souvent une perte de temps et entravent l’efficacité des contrôles. Cet amendement tend à faciliter ...

La législation contraint les administrations publiques et leurs agents à communiquer tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement des missions des agents assermentés du service municipal du logement pour leur contrôle. La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des ...

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article 1er A, qui prévoit l’obligation pour toute personne offrant à la location un meublé de tourisme de procéder préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Nous sommes, me semble-t-il, quasiment tous favorables à une telle mesure. Cependant, beaucoup...

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article 1er A, qui prévoit l’obligation pour toute personne offrant à la location un meublé de tourisme de procéder préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Nous sommes, me semble-t-il, quasiment tous favorables à une telle mesure. Cependant, beaucoup...

Nous souhaitons sécuriser juridiquement le dispositif pour éviter d’éventuels recours défavorables.

Nous souhaitons sécuriser juridiquement le dispositif pour éviter d’éventuels recours défavorables.

Même avec les dispositions votées par le Sénat, la fiscalité applicable aux meublés touristiques reste avantageuse. Ces biens sont ainsi exemptés de TVA, contrairement à l’activité hôtelière qui, elle, crée des emplois… Avec cet amendement, nous abordons à présent la question de la taxe de séjour. Depuis quelques années – il a fallu se battre ...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous l’avez rappelé vous-même : quand il s’est agi de sauver le financement des transports publics d’Île-de-France, nous avons voté l’augmentation de la taxe de séjour sur laquelle s’étaient accordés Clément Beaune, alors ministre délégué chargé des transports, et Valérie Pécresse, présidente de la région. Or l...

Il me paraît important que la location de meublé de tourisme, qui s’exerce souvent dans des copropriétés – c’est presque toujours le cas en ville, en particulier à Paris –, respecte les règles de vie collective propres aux immeubles. Exiger des loueurs qu’ils apportent la preuve du respect du règlement de copropriété serait un élément d’apaise...

Il me paraît important que la location de meublé de tourisme, qui s’exerce souvent dans des copropriétés – c’est presque toujours le cas en ville, en particulier à Paris –, respecte les règles de vie collective propres aux immeubles. Exiger des loueurs qu’ils apportent la preuve du respect du règlement de copropriété serait un élément d’apaise...

Oui, madame la présidente.

Oui, madame la présidente.

Mes chers collègues, cet amendement, le dernier de notre discussion, vise à prévenir les congés abusifs. Dans certains cas, le propriétaire donne congé à son locataire pour reprise, alors qu’en réalité il entend transformer son logement en meublé touristique. Un tel détournement est certes illégal, mais difficile à contrôler. Voilà pourquoi no...

Cet amendement vise à mieux protéger les locaux commerciaux en supprimant une confusion entre code du tourisme et code de l'urbanisme. Dans la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique de 2019, il est prévu que l'autorisation de location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ti...

Cet amendement vise à mieux protéger les locaux commerciaux en supprimant une confusion entre code du tourisme et code de l’urbanisme. Dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique de 2019, il est prévu que l’autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ti...

Cet amendement vise à mieux protéger les locaux commerciaux en supprimant une confusion entre code du tourisme et code de l’urbanisme. Dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique de 2019, il est prévu que l’autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ti...

Actuellement, lorsqu'une plateforme refuse de communiquer certaines données à la commune, elle peut être condamnée à une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 euros. Pour autant, elle n'est pas tenue de fournir les données réclamées par la commune. Cet amendement vise ainsi à astreindre les plateformes à fournir les données requises afin que la ...