Interventions de Rémi Féraud

Il s'agit ici de permettre aux communes de mieux contrôler les changements de destination et de sous-destination de locaux commerciaux, d'habitations ou de bureaux en hébergements touristiques et, à cette fin, de leur donner la possibilité, lorsqu'elles le souhaitent, de demander les pièces justificatives, y compris de droit privé, pour lever u...

Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas contrôler a priori les changements de sous-destination au sein d’une même destination, notamment au sein de la destination « Commerce et activités de service ». Il est donc possible de procéder à des changements sans autorisation préalable, de passer de la sous-destination « artisanat et commerce...

Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas contrôler a priori les changements de sous-destination au sein d’une même destination, notamment au sein de la destination « Commerce et activités de service ». Il est donc possible de procéder à des changements sans autorisation préalable, de passer de la sous-destination « artisanat et commerce...

Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas contrôler a priori les changements de sous-destination au sein d’une même destination, notamment au sein de la destination « Commerce et activités de service ». Il est donc possible de procéder à des changements sans autorisation préalable, de passer de la sous-destination « artisanat et commerce...

Il s’agit ici de permettre aux communes de mieux contrôler les changements de destination et de sous-destination de locaux commerciaux, d’habitations ou de bureaux en hébergements touristiques et, à cette fin, de leur donner la possibilité, lorsqu’elles le souhaitent, de demander les pièces justificatives, y compris de droit privé, pour lever u...

Il s’agit ici de permettre aux communes de mieux contrôler les changements de destination et de sous-destination de locaux commerciaux, d’habitations ou de bureaux en hébergements touristiques et, à cette fin, de leur donner la possibilité, lorsqu’elles le souhaitent, de demander les pièces justificatives, y compris de droit privé, pour lever u...

Il s’agit ici de permettre aux communes de mieux contrôler les changements de destination et de sous-destination de locaux commerciaux, d’habitations ou de bureaux en hébergements touristiques et, à cette fin, de leur donner la possibilité, lorsqu’elles le souhaitent, de demander les pièces justificatives, y compris de droit privé, pour lever u...

Cet amendement vise à lever le frein que constituent, pour les agents assermentés qui vérifient le respect de la réglementation des meublés touristiques, les difficultés d'accès aux parties communes des immeubles. En effet, celles-ci entraînent souvent une perte de temps et entravent l'efficacité des contrôles. Cet amendement tend à faciliter ...

La législation contraint les administrations publiques et leurs agents à communiquer tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement des missions des agents assermentés du service municipal du logement pour leur contrôle. La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des ...

Même avec les dispositions votées par le Sénat, la fiscalité applicable aux meublés touristiques reste avantageuse. Ces biens sont ainsi exemptés de TVA, contrairement à l'activité hôtelière qui, elle, crée des emplois… Avec cet amendement, nous abordons à présent la question de la taxe de séjour. Depuis quelques années – il a fallu se battre ...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous l'avez rappelé vous-même : quand il s'est agi de sauver le financement des transports publics d'Île-de-France, nous avons voté l'augmentation de la taxe de séjour sur laquelle s'étaient accordés Clément Beaune, alors ministre délégué chargé des transports, et Valérie Pécresse, présidente de la région. Or l...

Mes chers collègues, cet amendement, le dernier de notre discussion, vise à prévenir les congés abusifs. Dans certains cas, le propriétaire donne congé à son locataire pour reprise, alors qu'en réalité il entend transformer son logement en meublé touristique. Un tel détournement est certes illégal, mais difficile à contrôler. Voilà pourquoi no...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi d'une proposition de loi portant sur les frais bancaires. C'est une problématique sur laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain travaille depuis plusieurs années. En effet, en mai 2020, en pleine pandémie, nous avions déjà proposé un ...

Je remercie le rapporteur pour ses précisions. En effet, les choses sont renvoyées non pas à un décret, mais à un arrêté qui existe déjà. Pour autant, le montant ne sera pas inscrit dans la loi. J'entends vos propos rassurants, monsieur le rapporteur ; nous n'avons d'ailleurs pas déposé d'amendement sur ce point. L'amendement n° 1 concerne la ...

Je veux remercier le rapporteur pour son amendement. De toute façon, le texte ne sera pas adopté conforme et je suis sûr que cet amendement apporte une amélioration. On sait bien, cela a toujours été le cas dans les discussions avec les organismes bancaires, que les opérations les plus simples peuvent facilement devenir complexes… Cette notion...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi d’une proposition de loi portant sur les frais bancaires. C’est une problématique sur laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain travaille depuis plusieurs années. En effet, en mai 2020, en pleine pandémie, nous avions déjà proposé un ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi d’une proposition de loi portant sur les frais bancaires. C’est une problématique sur laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain travaille depuis plusieurs années. En effet, en mai 2020, en pleine pandémie, nous avions déjà proposé un ...

C’est pourquoi les députés et les sénateurs ont la volonté de faire évoluer la législation par le biais de cette proposition de loi, avec l’appui du Gouvernement, reconnaissons-le. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de l’examen de ce texte, qui semble a priori consensuel puisqu’il a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, e...

Je remercie le rapporteur pour ses précisions. En effet, les choses sont renvoyées non pas à un décret, mais à un arrêté qui existe déjà. Pour autant, le montant ne sera pas inscrit dans la loi. J’entends vos propos rassurants, monsieur le rapporteur ; nous n’avons d’ailleurs pas déposé d’amendement sur ce point. L’amendement n° 1 concerne la ...

Je remercie le rapporteur pour ses précisions. En effet, les choses sont renvoyées non pas à un décret, mais à un arrêté qui existe déjà. Pour autant, le montant ne sera pas inscrit dans la loi. J’entends vos propos rassurants, monsieur le rapporteur ; nous n’avons d’ailleurs pas déposé d’amendement sur ce point. L’amendement n° 1 concerne la ...