Les interventions de Rémy Pointereau sur ce dossier

25 amendements trouvés


11/04/2006 — Sous-Amendement N° 544 rectifié à l'amendement N° 123 au texte N° 20052006-188 - Article 19 A (Adopté)
MM. Pointereau, César, P. Blanc, Gélard, Ferrand et del Picchia

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n°123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n °65-557 du 1er juillet 1965 : « a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvr...

30/03/2006 — Amendement N° 133 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Article 4 septies (Adopté)
MM. de Raincourt, Vasselle, Pointereau, Doublet, Balarello, Bourdin, César, Mortemousque, Lambert, Huré, Humbert, de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles. Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura pl...

28/03/2006 — Amendement N° 290 au texte N° 20052006-188 - Article 7 nonies (Tombe)
MM. Pointereau, Vasselle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 nonies nouveau vise à imposer au bailleur d'un logement situé dans une zone urbaine sensible un formalisme contraignant, préalable à la location, avec une déclaration d'intention de louer et un certificat de mise en location délivré par le Maire. Il s'agit évidemment de lutter contre l'ins...

28/03/2006 — Amendement N° 289 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 19 A (Retiré)
MM. Pointereau, Vasselle

Avant l'article 19A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé. « Le propriétaire de la parcelle où sont implantés ce ou ces pylônes peut déduire du règlement de son impôt foncier la moitié du montant retenu au premier alinéa de cet article. » II. - ...

24/03/2006 — Amendement N° 134 au texte N° 20052006-188 - Article 7 octies (Retiré)
MM. Dulait, Vasselle, Pointereau, Doublet, Balarello, Bourdin, César, Mortemousque, Humbert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 octies assujetti les locaux vacants de plus de 5 ans à la taxe d'habitation. Ce moyen ne semble pas adapté à son but. Et ceci pour plusieurs raisons : la taxe d'habitation, comme son nom l'indique, s'applique à un local occupé ; d'autre part, la vacance est un phénomène qui ne s'appréhend...