Questions de Rémy Pointereau

Dotation globale d'équipement et dotation de développement rural attribuées aux collectivités territoriales et à leurs groupements

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de modification des conditions d'attribution de la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural qui pourrait, selon des informations communiquées à l'Association des maires de France, être proposé par le Gouvernement lors du débat budgé...

Radars installés près des feux tricolores et passage de véhicules de sécurité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés qui peuvent résulter de la mise en place de radars près des feux tricolores pour contrôler le franchissement des carrefours et constater les éventuelles infractions. Or, il apparaît que, dans certains cas, le franchissement des feux tr...

TVA applicable aux travaux d'assainissement

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable aux travaux, et notamment les travaux d'assainissement individuel ou de raccordement à un réseau collectif, actuellement fixé à 5,5%, et sur son devenir dans le cadre de la prochaine loi de finances. Ce taux réduit serait considéré comme une « niche f...

Fonds de solidarité pour le logement et identité des bénéficiaires

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un point qui touche au quotidien des maires. Les maires reçoivent tous les ans du conseil général une demande de participation au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) des personnes en difficulté. Or la liste de ces personnes n'est pas fournie et ...

Validation du permis de chasse

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la validation du permis de chasse. Actuellement, il existe trois types de validation : une validation annuelle, une validation pour 9 jours et une validation pour trois jours. Or, ...

Gestion du fonds social pour le logement

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la gestion du fonds social pour le logement (FSL) au niveau départemental. En effet, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a renforcé le dispositif national en affirmant, pour les ménages éprouvant des difficultés financières qui sont...

Financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de financement des services de remplacement pour le congé des agriculteurs. Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le dispositif mis en place, qui a montré son efficacité au plan social et économique, bénéficie d'un crédit d'impôt. Or il semblerait que...

Situation économique et financière des structures d'aide et de soins à domicile

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou perte d'autonomie, qui sont en difficulté financière. Cette situation serait le résultat d'une distorsion créée par l'obligation faite aux asso...

Mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural et aménagements du fait de la crise économique

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les petits hôteliers dans les départements ruraux, tenus par une réglementation très stricte en matière de mise aux normes. S'il n'ignore pas que cette réglementation vise à...

Conditions de disponibilité de l'épargne salariale

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de disponibilité de l'épargne salariale qui constitue souvent une part importante de la rémunération nette annuelle dans les sociétés de plus de 50 salariés. Cette participation des salariés aux résultats de l'entreprise est certes rendue plus disponible depuis la loi n° 2...

RGPP et accès des PME aux marchés publics

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés des PME à répondre aux appels d'offres de l'État depuis la mise en place du service des achats de l'État (SAE) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La nécessité de rationaliser les dépenses publiques visée par la RGPP est indiscutable. Mai...

Fiscalisation des éoliennes

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude manifestée par certains maires ayant un projet d'implantation d'éoliennes sur leur commune, projet développé depuis plusieurs années, mais qui n'ont pas pu le réaliser avant la réforme de la taxe professionnelle compte tenu des nombreuses contraintes administratives. Ils s'est...

Fiscalité des stations de radiodiffusion

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité des stations de radiodiffusion. En effet, la loi de finances pour 2010 a instauré une taxe de 220 euros par station, que ce soit dans le secteur commercial ou dans le secteur non commercial associatif. Les radios associatives, comme tous les services non marchands étaient exo...

Gestion des sections de communes

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sections de communes. En effet, perdure dans notre pays des portions de territoire communal qui possèdent à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, possessions qui remontent quelquefois à plusieurs siècles et succèdent à ...

Couverture des dépenses des personnes handicapées employeurs par la prestation de compensation du handicap

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées, bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée et le...

Conditions de versement du fonds de compensation de la TVA

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de versement du fonds de compensation de la TVA aux communes et aux communautés de communes. Actuellement, ces deux entités sont traitées de manière différente puisque le fonds de compensation est versé aux communes sur la base des dépenses d'investissement de l'année n-2 alo...

Communication de données électroniques

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application du décret n°2009-167 du 12 février 2009 qui a arrêté les règles portant sur la communication d'informations à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques. Cette communication nécessite, pour être mise en œuvre, q...

Avenir des territoires ruraux

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, l'avenir des territoires ruraux peut passer par des mesures nouvelles, certes, mais aussi, tout simplement, par l'amélioration des dispositifs existants. À cet égard, les zones de revitalisation rurale, ou ZRR, contribuent depuis 1995 à créer des activités dans nos territoires ruraux, ou du moins à faire naître les conditions favorables à leur dévelop...

Réduction d'impôt pour les dons effectués au bénéfice des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance de pouvoir faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt venant en déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet la loi n° 2007-1223 du...

Application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 concernant l'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment. Le système précédent d'attestation qui était très simple est remplacé par un système qui paraît aller totalement à l'encontre du souhait ...