Questions de Rémy Pointereau

Déclin du secteur automobile français

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'industrie automobile française en grande difficulté. Des élus d'une soixantaine de collectivités territoriales hébergeant des sites automobiles viennent en effet de proposer un « new deal » pour enrayer le déclin du secteur en France, notamment en favorisant la construction de petites voitures et en fre...

Ouverture des droits aux indemnités journalières pour les salariés ayant une faible activité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes qui ne cumulent pas suffisamment d'heures de travail pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, lorsque leur état de santé nécessite un arrêt de travail. Si l'arrêt de travail est inférieur à six mois, les assurés doivent avoir effectué au moins...

Sécurité à proximité des feux de circulation tricolores

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité à proximité des feux de circulation tricolores. En effet, l'usager d'une voie, le plus souvent automobiliste, arrivant dans un carrefour protégé par des feux tricolores, ne connaît pas, lorsqu'il est en approche immédiate, la durée restant ...

Application du décret « 44 tonnes »

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 qui modifie les limites de poids total en charge des véhicules lourds et impose un 6e essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes. L'entrée en vigueur de ce décret était immédiate pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires. Elle était reportée...

Réglementation de la conduite d'un tracteur par un employé municipal

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une anomalie dont les petites communes rurales sont victimes. En effet, les employés municipaux qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourd alors que les mêmes personnes, agissant en tant qu'agriculteurs, en...

Collectivités territoriales

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. En juin 2011, notre excellent collègue Éric Doligé a remis au Président de la République un rapport formulant de nombreuses propositions de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce document était très attendu, notammen...

Réglementation relative aux stations-service

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la réglementation relative aux installations classées, tout particulièrement aux stations-service, qui a été récemment modifiée. Il apparaît selon ce qui lui a été rapporté que les stations-service anciennement répertoriées au titre de la rubrique 1434.1, où les carburant...

Conditions d'accès au grade de rédacteur de la fonction publique territoriale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de quelques milliers de fonctionnaires en France, et quelques dizaines dans le Cher, qui se trouvent bloqués dans leur promotion dans le corps de catégorie B des rédacteurs de la fonction publique territoriale, à l'issue d'un concours ou d'un examen professionnel. Ce serait dû aux q...

Développement de l'apprentissage dans la fonction publique

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la formation en alternance dans la fonction publique. En octobre 2009, Laurent Hénart, député de Meurthe et Moselle, remettait au Premier ministre un rapport intitulé : « Développer la formation en alternance dans le secteur public ». Il y pointait l'échec de l'apprentissage dans ce secteur qui ...

Organisation des concours de la fonction publique territoriale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inconvénients résultant de la facilité d'inscription des candidats à plusieurs concours de la fonction publique territoriale. En effet, si la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 est venue préciser les rôles du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion dans le domaine de ...

Réforme de la taxe professionnelle et transfert de la part départementale de la taxe d'habitation

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle et sa compensation en tout ou partie par la taxe d'habitation antérieurement prélevée par le conseil général. En effet, un certain nombre de communautés ont voté le taux en conformité avec les taux antérieurement pratiqués par les conseil...

Difficultés des associations chargées des services d'aide à domicile

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des associations chargées des services à domicile, notamment celles qui couvrent le champ des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou des personnes âgées devant r...

Célébration de mariage et lecture de l'article 220 du code civil

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 8 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui a incidemment modifié l'article 75 du code civil concernant les articles que doit lire l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage. A...

Conditions d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dans ses dispositions sur l'assainissement non collectif

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, certaines structures intercommunales de son département lui ont fait part de leurs préoccupations s'agissant de certaines disposition...

Rapport sur les contrats de performance énergétique

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport sur les contrats de performance énergétique (CPE) dont elle avait confié la rédaction à l'avocat Olivier Ortega en juillet 2010. Il s'agissait de recenser les freins juridiques, économiques et techniques qui ralentissent, voire empêchent, la passation d...

Transfert de la taxe d'habitation aux communes et EPCI

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers les collectivités du bloc communal, dont les EPCI. Depuis lors en conséquence, les abattements décidés antérieurement par les départements ne s'appliquent plus et ont été remplacés. Ce transfert de la part d...

Avenir des dérogations aux délais de paiement fixés par la LME accordées à certains secteurs

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'article 21 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 relatif à la réduction des délais de paiement. La LME a eu le mérite de conduire les professionnel...

Dispositif de contrôle des aides sociales

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. Fin 2006, le Parlement votait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui prévoyait la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire devait contenir un certain ...

État d'avancement du projet de LGV Paris - Orléans -Clermont-Ferrand - Lyon

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de LGV Paris-Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon. Depuis décembre 2007, l'association TGV Grand-Centre-Auvergne qu'il préside, forte de ses 300 membres, dont 22 parlementaires de toutes tendances politiques, est mobilisée pour que des territoires, ignorés depuis 30 ans, puissent enfin avoir l'es...

Tenue des registres communaux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010, pris en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui prévoit notamment de nouvelles dispositions concernant la tenue des registre...