Questions de Rémy Pointereau

Concertation autour du retour à la semaine de quatre jours et demi de cours

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le retour envisagé par le Gouvernement à la semaine de quatre jours et demi, et l'ajout d'une demi-journée supplémentaire de cours le mercredi matin. Une concertation préparatoire à la loi d'orientation et de programmation pour l'école a été lancée le 5 juillet 2012. Dans ce cadre, le ministre annonçait fin j...

Montant des cotisations sociales calculées sur les indemnités des élus locaux en fonction de leur mandat

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une mesure prévue par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui décide que les indemnités des élus locaux sont désormais soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles dépasseraient la somme de 1 543 euros. Cette décision, même si le taux de cotisation...

Aménagements annoncés au régime de l'auto-entrepreneur

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur. Il rappelle que ce régime permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fi...

Réglementation de la conduite d'un tracteur par un employé municipal

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une anomalie dont les petites communes rurales sont victimes. En effet, les employés municipaux qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourd alors que les mêmes personnes, agissant en tant qu'agriculteurs, en sont dispensées. Une telle situation est gênante pour les petites co...

Avenir de la filière hippique française

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences désastreuses qu'aurait un relèvement de la TVA pour les centres équestres et les chevaux de courses, en application d'une directive européenne qui estime que le taux réduit de TVA concerne la vente de chevaux destinés à l'alimentation ou à la production agricole et ne peut donc pas être a...

Soutien aux professionnels français du bâtiment

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels du bâtiment face aux pratiques de certains concurrents d'autres États membres de l'Union européenne. Le principe de libre concurrence doit naturellement s'appliquer sur le territoire des États membres. Il est toutefois...

Poursuite du soutien de l'État au secteur de l'aide à domicile

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le secteur de l'aide à domicile. La Fédération du service aux particuliers (FESP) vient en effet de présenter les résultats d'une étude économique et fiscale qui fait le constat de l'effet très positif des aides fiscales consenties par l'État sur les comptes ...

Plan stratégique Pôle emploi

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le plan stratégique 2015 adopté mi-juin par le conseil d'administration de Pôle emploi. Lors de cette réunion, le conseil d'administration a ainsi entériné « le suivi différencié », système appelé à remplacer l'actuel suivi mensuel personnalisé, qui propos...

Praticiens territoriaux de médecine générale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa récente annonce d'une garantie de salaire annuel de 55 000 euros (4 600 euros par mois) pour 200 « praticiens territoriaux de médecine générale », présentée comme une solution à la désertification médicale. Sans préjuger de l'efficacité de ce dispositif, il souhaiterait obtenir des précisions ...

Ouverture des droits aux indemnités journalières pour les salariés ayant une faible activité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes qui ne cumulent pas suffisamment d'heures de travail pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, lorsque leur état de santé nécessite un arrêt de travail. Si l'arrêt de travail est inférieur à six mois, les assurés doivent avoir effectué au moins ...

Poursuite de la réalisation du projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL), au nom de l'association TGV Grand Centre Auvergne qu'il préside et qui compte de nombreux membres, parmi lesquels ...

Soutien de la France à l'action européenne pour antidumping lancée contre la céramique importée de Chine

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la plainte déposée en février 2012 par la Fédération européenne des industries de porcelaine et de faïence (FEPF) concernant les importations de vaisselle et ustensiles de cuisine originaires de Chine. Il s'agit en effet d'une procédure cruciale pour la défense de l'industrie de la céramique issue des États ...

Désertification médicale dans les départements ruraux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de démographie médicale rencontrés dans les départements ruraux comme le Cher. Un groupe de travail consacré à « la présence médicale sur l'ensemble du territoire » vient de voir le jour au Sénat, qui s'inquiète « de voir se former de véritables déserts médicaux dans certaines parti...

Avenir des sous-préfectures en milieu rural

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des sous-préfectures. En début d'année, un rapport de la Cour des comptes mettait l'accent sur le coût de certaines sous-préfectures, dont la fonction de guichet s'étiole au fil du temps sans que les charges de personnel ou d'entretien du patrimoine suivent la même tendance. Au début de l'été il laissait enten...

Libéralisation des droits de plantation

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne à partir du 1er janvier 2016. Une libéralisation de ces droits entraînerait en effet une profonde modification de nos territoires, comme en témoignent les débats qui se tiennent, à la Commission euro...

Situation des vergers du Cher

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des vergers du Cher, notamment dans le canton de Saint-Martin-d'Auxigny qui, après un épisode de gel dans la nuit du 16 au 17 avril 2012, voit sa production détruite à hauteur de 90 %. Ce verger représente 521 producteurs installés sur 660 hectares. Il emploie près de...

Des solutions à la consommation des espaces agricoles

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de le forêt sur l'accélération de la consommation des espaces agricoles. Un rapport de la Fédération nationale des Safer (FNsafer) sur l'état du marché immobilier rural français présenté fin mai constate en effet que la part des terres agricoles ne cesse d'être grignotée par des projets d'urbanis...

Poursuite de la réalisation du projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL), au nom de l'association TGV Grand Centre Auvergne qu'il préside et qui compte de nombreux membres, parmi lesquels ...

Pilotage du plan bâtiment Grenelle

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités du pilotage du « plan bâtiment Grenelle » issu du Grenelle de l'environnement. Il rappelle que le plan bâtiment Grenelle a pour objectif la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans tous les secteurs du bâtiment : les bâtiments publics, le logement social,...

Poursuite de la politique des pôles de compétitivité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les préconisations de l'audit récemment diffusé d'évaluation de la politique des pôles de compétitivité. Il rappelle que cette politique avait été initiée en 2005 dans un souci de décloisonner l'innovation, portée à la fois par des entreprises et les acteurs de la recherche publique. En sept ans, ce sont 2,7...