Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié : a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État, » sont suppri...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4-1. - A titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d'un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du Règlement (CE) n°1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est ren...

Alinéa 46 Après le mot : reconnues insérer les mots : ou aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues Exposé sommaire : La filière viticole est attachée au principe d'une construction interprofessionnelle régionale fondée sur l'initiative professionnelle. Pour autant, elle souhaite en renforcer l'efficacité ...