Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 117 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2010 par : MM. Bernard-Reymond, Bailly, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Bout, Bruguière, MM. Carle, Cazalet, Chauveau, Cointat, Mme B. Dupont, MM. Etienne, Ferrand, B. Fournier, Mmes G. Gautier, Giudicelli, MM. Grignon, Lardeux, Leclerc, Legendre, du Luart, Milon, Pinton, Mme Rozier.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-4-1. - A titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d'un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage. »
Exposé Sommaire :
La présence de plus en plus nombreuse des loups dans les alpages confronte les bergers à une situation insupportable. Les attaques du loup occasionnent de nombreuses pertes, obligent les éleveurs à adopter des modes de garde très contraignants, tandis que les chiens de garde spécialisés représentent un réel danger pour les touristes qui fréquentent les alpages.
Il faut se rendre à l'évidence : si la présence du loup est acceptable, d'une façon générale sur le territoire national, sa cohabitation dans les alpages avec l'agneau, voire avec le veau, est impossible.
Si la situation qui prévaut aujourd'hui devait perdurer, on assisterait progressivement à l'abandon de l'élevage en montagne et donc à la désertification des alpages. Or le maintien d'une population aussi nombreuse que possible en montagne est un objectif essentiel en matière d'aménagement et d'entretien du territoire.
Par ailleurs, la déprise agricole présente un bilan écologique très négatif. En effet, l'entretien des alpages par les éleveurs est absolument essentiel en montagne. Il préserve de l'envahissement par les broussailles et de la fermeture du paysage par la forêt ; il prévient les feux de forêt, limite le danger des avalanches et maintient la biodiversité.
Il convient donc, après une phase d'expansion de la présence du loup, de trouver un nouvel équilibre. En effet, la législation actuelle qui a déjà évolué depuis la réapparition du loup en France en 1992 ne s'avère pas efficiente. C'est ainsi qu'en 2009, un seul loup a pu être abattu par les lieutenants de louveterie habilités à cet effet alors que l'objectif était d'en prélever huit.
Le moment est venu, nous semble-t-il, de passer d'une approche quantitative à une approche territoriale. Il s'agit de sanctuariser les zones d'élevage en donnant aux pasteurs, titulaires d'un permis de chasse, un droit de légitime défense : le droit de tirer le loup dès lors que ce dernier se trouve dans une zone d'alpage ; la déclaration de tir effectif du loup auprès des autorités compétentes désignées étant obligatoire.
Un bilan pourrait être établi à l'issue d'une période d'essai de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.