Questions écrites de René Beaumont

Article 89 de la loi du 13 août 2004 et article L. 212-8 du code de l'éducation

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des 3 premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, concernant la participation désormais obligatoire des communes d'origine des enfants qui fréquentent une école privée du secteur. Il souhaite connaître la date de publication du déc...

Hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le réseau des magasins de bricolage, jardinage et d'équipement de la maison, dirigés par des entrepreneurs individuels. Ces magasins, situés en centre-ville ou en périphérie, sont généralement implantés dans des petits bourgs de 3 000 à 5 000 habitants et participent au commerce de proximit...

Association et contrat emploi jeune

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas d'une association qui après avoir recruté un salarié dans le cadre des emplois jeunes et après lui avoir donné la formation requise en matière d'éducation pour la santé a opté en 2002 pour le dispositif « convention pluriannuelle » lui permettant de bénéficier de l'aide à taux dé...

Aménagement des rivières et des milieux

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le décroissement des crédits de son ministère vis-à-vis des agences de l'eau. Celui-ci aurait pour conséquence une évolution se traduisant par une diminution des subventions de l'Etat dans les démarches d'aménagement des cours d'eau de l'ordre de 20 à 30 %, y compris pour les contrats de rivière...

Pérennisation de la TVA à 5,5%

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la pérennisation de la TVA à taux réduit qui apparaît notamment pour les PME et PMI comme une excellente mesure permettant de développer l'activité, de créer des emplois, de lutter contre le travail clandestin et enfin de réduire le coût des travaux facturés aux clients. En effet, ce...

Mise en place de la LOLF et gestion des IUT

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances qui doit être mise en place le 1er janvier 2006 et qui concerne plus particulièrement les changements de gestion des IUT que devrait entraîner son application. Or, les IUT sont des établissements d...

Indemnisation de l'abattage des bovins atteints d'ESB

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la procédure réglementaire d'indemnisation des bovins abattus sanitairement pour mise en évidence d'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). La direction des services vétérinaires s'appuyant sur les textes en vigueur ne rembourse pas les frais d'abattage et indemnise s...

Conditions d'obtention de la qualification ou requalification de médecin spécialiste

M. René Beaumont expose à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille que l'obtention de la qualification ou de la requalification de médecin spécialiste relève depuis 1948 de la compétence du conseil de l'ordre des médecins. Cette procédure, qui a fait ses preuves, se déroule de façon très satisfaisante. Or un projet de décret semblerait vouloir transférer ces compétences au ...

Surendettement structurel des ménages

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations de SOS Familles Emmaüs France qui accorde aux ménages en difficulté des avances financières, sans frais ni intérêts, mais remboursables intégralement, permettant ainsi d'aider d'autres familles. Or, il es...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation particulièrement difficile dans laquelle vont se trouver prochainement les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif, du fait de la réduction de 39 à 35 heures du temps de travail, qui a nécessité l'embauche dans la France entière de 5 000 sal...