Questions écrites de René Beaumont

Régime des prélèvements sociaux sur l'assurance-vie

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations suscitées par l'éventualité d'une modification du régime des prélèvements sociaux appliqués au compartiment en euros des contrats d'assurance-vie multisupports. En effet, un projet visant à appliquer désormais chaque année ces prélèvements effectués lors des rachats parti...

Publication de l'arrêté prévoyant le remboursement des coûts supportés par les SDIS à la demande des centres 15

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le remboursement au SDIS par le centre hospitalier, siège du SAMU du coût des interventions effectuées par le SDIS (Service départemental d'incendies et de secours) à la demande de la ...

Conséquences de la prise de position de la SFAR sur les établissements privés

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 18117 posée le 16/06/2005 portant sur les conséquences de la prise de position de la SFAR sur les établissements privés.

Conséquences de la prise de position de la SFAR sur les établissements privés

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise de position de la société française d'anesthésie réanimation (SFAR) qui recommande deux schémas types d'équipes d'anesthésistes devant réaliser l'anesthésie en salle, à savoir, d'une part, un médecin anesthésiste réanimateur et une IADE (infirmière anesthésiste diplômée d'Etat) pour les actes lis...

Modalités d'application du décret n° 2002-1314 pour les propriétés forestières des caisses de retraite

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de ...

Modalités d'application de l'article L. 134-5 du code du tourisme sur les offices de tourisme intercommunaux

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les attentes des acteurs du tourisme concernant les modalités d'application de l'article L. 134-5 du code du tourisme. La possibilité de regroupement offerte aux groupements de communes par cet article qui les autorise, lorsqu'ils désirent s'associer pour la promotion du tourism...

Prestation spécifique dépendance

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 19283 posée le 15/09/2005 portant sur la prestation spécifique dépendance.

Vente d'alcool par les associations

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une lacune récurrente dans notre pays de la répression de l'ivresse publique. En effet cet été à Simandre en Saône et Loire, la gendarmerie locale a contasté un cas d'ivresse publique apparemment manifeste. L'intéressé a lors affirmé avoir consommé entre autres à la buvette de la fête patronale tenue par...

Prestation spécifique dépendance

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de certains ayants droit à la succession de personnes ayant bénéficié de la prestation spécifique dépendance. D'une part, on sait que la PSD est récupérable au-delà d'un actif successoral net de 46 000 euros et d'autre part que la reconstitution de l'actif successoral comprend comme en matièr...

Publication des arrêtés et décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations exprimées par les responsables de Maisons Départementales des Personnes Handicapées, et en particulier celle de Saône-et-Loire, concernant le retard de publication des arrêtés et décrets d'application de la loi n° 2005-102 du...

Application de la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet de l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Il apparaît que seul le décret n° 2005-1772 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'é...

Les chirurgiens dentistes face aux insuffisances d'une prise en charge par les patients bénéficiaires de la CMUC

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 20269 posée le 03/11/2005 portant sur les chirurgiens dentistes face aux insuffisances d'une prise en charge par les patients bénéficiaires de la CMUC.

Les chirurgiens dentistes face aux insuffisances d'une prise en charge par les patients bénéficiaires de la CMUC

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17683 posée le 19/05/2005 portant sur les chirurgiens dentistes face aux insuffisances d'une prise en charge par les patients bénéficiaires de la CMUC.

Les chirurgiens dentistes face aux insuffisances d'une prise en charge par les patients bénéficiaires de la CMUC

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'interprétation spécieuse de la décision de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD)concernant la prise en charge des patients bénéficiaires de la CMUC. En effet, l'arrêté ministériel qui doit paraître depuis trois ans (c'est-à-dire depuis la création de la lettre clef KCC...

Évolution du coût du service public de l'équarrissage

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels du bétail et des viandes, et bien sûr des éleveurs, face à l'évolution du coût du service public de l'équarrissage (SPE). Les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances en vue de réformer le SPE visaient à stabiliser le système et son coût pour...

Application du taux réduit de TVA à la consommation d'énergies renouvelables : procédure législative

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord conclu à l'arraché à Bruxelles le 1er février dernier sur les services éligibles au taux réduit de TVA qui aura une conséquence financière bénéfique pour les 3 millions de Français desservis par un réseau de chauffage. En effet, leur facture de chauffage va s'alléger de 14 % soit ...

Applications de l'article 2 de la loi d'orientation agricole

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la notion de fonds agricole et de son corollaire le bail rural accessible, après le vote de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Il lui indique que quelques incertitudes planent encore dans l'application de cette loi. Dans son article 2, la loi autorise notamment une hausse possibl...

Utilité des prêts bonifiés

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilité des prêts bonifiés dont bénéficient les agriculteurs, prêts appelés MTS CUMA et qui ont largement permis l'équipement pour ces derniers en matériels performants agricoles. Le soutien à l'installation et à la coopération étant deux éléments majeurs pour le dynamisme de l'agriculture de demain, ...

Clauses abusives en matière locative

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une certaine imprécision dans la rédaction de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 apparue à la suite d'une récente enquête sur les clauses abusives dans les contrats de location. En effet, les baux actuels comportent de nombreuses dispositions déclarées abusives par la Re...

Suppression de l'année de CPEM pour les masseurs kinésithérapeutes

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 18251 posée le 23/06/2005 portant sur la suppression de l'année de CPEM pour les masseurs kinésithérapeutes.