Questions écrites de René Beaumont

Suppression de l'année de CPEM pour les masseurs kinésithérapeutes

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur une récente mesure prise par la direction générale de la santé, le 2 juin 2004, concernant la suppression de l'année de CPEM sanctionnée par un concours. En effet, depuis maintenant 15 ans, la première année en faculté de médecine est expérimentale et sa suppression rabaisserait considérablement le niveau...

Redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communication...

Projet de loi sur les maisons d'hôtes

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme au sujet du projet de loi en préparation sur l'ouverture et l'activité des maisons d'hôtes et autres gîtes. En effet, il apparait que serait envisagée l'obligation pour des établissements de ce type, de s'affilier à une enseigne dont l'objectif serait d'obtenir une meilleure garantie pour les clients. C'est pourquoi il...

Utilisation des huiles végétales dans les chaudières domestiques

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi d'orientation agricole n° 226-11 du 5 janvier 2006 qui a généralisé et étendu la possibilité d'utiliser des huiles végétales à des fins énergétiques. C'est ainsi qu'a été, entre autres, encouragée l'utilisation d'huile végétale pour la fabrication de Diester mais, par ailleurs, il n'a pas été pré...

Développement du « merroutage » entre la France et l'Italie

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 19425 posée le 22/09/2005 portant sur le développement du « merroutage » entre la France et l'Italie.

Développement du « merroutage » entre la France et l'Italie

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur valeur ajoutée (ponctualité, régularité) du « merroutage » sur le « ferroutage », arguant de son intérêt économique et écologique. En effet, il existe déjà une liaison de transport maritime au départ de Toulon via Civitavecchia : ce service déjà opérationnel s'est révélé efficac...

Réforme des retraites : loi portant sur le droit à un départ anticipé avant soixante ans ( branche des services automobiles )

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question N° 19716 posée le 13/10/2005 portant sur la réforme des retraites et le droit à un départ anticipé avant soixante ans ( branche des services automobiles ).

Réduction des crédits budgétaires et mouton charolais

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réduction des crédits budgétaires alloués aux unités nationales de sélection et de promotion de la race et plus particulièrement à l'UPRA charollais. En effet les UPRA sont des structures se consacrant au seul développement de la race et de ses filières actuellement en pleine restructuration. Les or...

Futur projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne n° 2001/29, relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins de la société de l'information », transposable en droit français par modification du code de la propriété intellectuelle. Il prend acte du contenu de la directive tendant à perm...

Accord sur le commerce du vin entre l'UE et les USA

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis lors d'un prochain Conseil des Ministres. Il considère que la signature de cet accord-dans les conditions actuelles- entrainerait une profonde modification de la définition traditionnelle du vin à travers la reconnaissa...

Cohérence entre les économies d'énergie et le logement social

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les dispositions fiscales actuelles qui permettent aux contribuables qui réalisent des investissements générant des économies d'énergie et « exclusivement pour leur habitation principale » de bénéficier d'un crédit d'impôt. Or le bailleur d'un logement social conventionné ne peut, lui, préten...

Rôle du patrimoine architectural dans l'activité économique et culturelle

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diminution des crédits de paiement du patrimoine architectural et des conséquences très préoccupantes qu'elle entraîne pour les entreprises spécialisées - représentées par le groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques - et les propriétaires gestionnaires de monum...

Réactualisation de l'indemnité kilométrique pour les personnels d'aide à domicile

M. René Beaumont appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les personnels d'aide à domicile, dans la rémunération de leurs déplacements et la menace pesant sur l'emploi dans ce secteur. En effet, il rappelle que les personnels d'associations prestataires d'aide à domicile sont pour une grande pa...

Réforme des retraites : loi portant sur le droit à un départ anticipé avant soixante ans ( branche des services automobiles )

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle des jeunes sur les préoccupations des fédérations patronales de la branche des services de l'automobile, consécutive à la réforme de la loi sur le départ en retraite anticipée. Cette mesure approuvée par la profession dans son principe, présente néanmoins des conséquences qui pourr...

Aides de l'Etat et génétique porcine

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien des aides de l'Etat, en faveur de la génétique porcine. Depuis la loi d'orientation agricole de 1996, l'Etat a toujours encadré les dispositifs d'amélioration génétique et financé des missions d'intérêt général. Cependant cet engagement financier n'a cessé de diminuer, provoquant d'importante...

Décrets d'application de la loi créant « l'ordre des masseurs kinésithérapeutes »

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes de l'ensemble de la profession au regard des décrets d'application de la loi créant l'ordre de la profession des masseurs kinésithérapeutes. En effet, cette loi remonte au mois d'août 2004. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre les mesures nécessai...

Article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. En Guyane, le préfet serait habilité à autoriser, l'exercice dans ce département, des médecins étrangers ...

Devenir des DPU

M. René Beaumont appelle l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des droits à paiement unique (DPU) attribués sur la période de référence 2000, 2001, 2002 aux agriculteurs qui, depuis, ont cessé leur activité professionnelle. En effet, de nombreuses possibilités semblent se présenter, et il semblerait que la redistribution directe aux nouveaux repreneurs de...

Rôle des contrôles d'organismes payeurs

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les rôles exacts des contrôles d'organismes payeurs tels que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), contrats qui viennent se surajouter aux contrôles bien légitimes mais déjà fréquents de l'adm...

Application du décret 2004-1186 du 8 novembre 2004 (article 4, paragraphes 3, 4, 5 et 6)

Mme René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des industriels forains ambulants qui, du fait des difficultés économiques inhérentes à leur profession en hiver, souhaiteraient pouvoir exercer leurs compétences à la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes, et donc trouver un emploi de chauffeur poids lourd temporaire, et qui ne so...