Questions écrites de René Beaumont

Revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations des retraités de l'artisanat concernant la revalorisation de leur retraite complémentaire obligatoire (RCO). Rappelant que des mesures drastiques émanant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans et visant à...

Stratégie de vente des bois abattus développée par l'ONF

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la stratégie de vente des bois abattus développée par l'Office national des forêts. En effet, il semblerait que cet établissement ait opté pour la mise en place de circuits de vente directe qui excluent de fait les différents acteurs de la filière bois. Par ailleurs, une partie des bois mobilisés serait...

Modalités de récupération de la prestation spécifique dépendance

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les disparités qui affectent les modalités de récupération de la prestation spécifique dépendance (PSD). Il s'avère, en effet, que le seuil de 46 000 euros au-delà duquel, en vertu des textes, l'actif net successoral donne lieu à récupération n'est pas pris en compte lorsque le bénéficiaire de la PSD a so...

Publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le retard de publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs. Évoqué dans le cadre des mesures d'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyenne...

Publication de l'arrêté prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du retard de publication de l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale. Examiné dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, cet article impose à tout ...

Projet de réforme de l'OCM vin

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'OCM Vin. Ce projet ambitieux et louable s'est assigné comme objectif de rééquilibrer l'offre et la demande de vins à l'intérieur de l'Union européenne et ainsi mettre fin durablement aux distillations de vins excédentaires très onéreuses pour le budget agricole. Toutefois, pour...

Droits des assistants maternels salariés et soutien aux parents pour la garde des enfants

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des familles lésées par le manque de cohérence entre certaines règles du droit du travail et de celui de la Sécurité sociale. En application du principe de la mensualisation au profit des assistants maternels retenu par la réforme...

Enseignement agricole privé : parution du décret n° 89-406 modifié

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard de publication du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé. En effet, ...

Suppressions de postes dans l'enseignement agricole privé

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures de suppressions de postes prévues dans le secteur de l'enseignement agricole privé par le projet de loi de finances pour 2007. Il convient de rappeler que les retraits de postes opérés à la rentrée 2006 ont entraîné un déficit reconnu de plus de 500 postes, soit 10% des moyens affectés à ces ...

Situation des couples de conducteurs affectés au transport d'animaux vivants

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 24956 posée le 19/10/2006 portant sur la situation des couples de conducteurs affectés au transport d'animaux vivants.

Évolution du coût du service public de l'équarrissage

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 23629 posée le 22/06/2006 portant sur l'évolution du coût du service public de l'équarrissage.

Publication des arrêtés et décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question N° 24133 posée le 27/07/2006 portant sur la publication des arrêtés et décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Modalités d'attribution des heures de sport scolaire

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification des modalités d'attribution des heures de sport scolaire par le projet de décret portant sur les obligations de service des enseignants du second degré. Actuellement, la formation, l'entraînement et l'animation sportive scolaire sont assurés par le...

Projet Seine Nord-Europe

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réalisation du projet Seine Nord-Europe. Maillon français de Seine-Escaut, projet prioritaire du réseau de transport européen, le projet Seine Nord-Europe constitue un volet stratégique pour la mise en œuvre d'une véritable politique de co-modalité dans notre pays et la prise...

Baisse des tarifs des cliniques privées

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude et le sentiment d'incompréhension engendrés par la baisse annoncée des tarifs des cliniques privées. Rappelant que des objectifs de convergence entre les tarifs des hôpitaux publics et les établissements privés ont été fixés par la loi, les représentants des cliniques privées estiment que cet...

Information des jeunes et des familles sur les dangers des jeux de strangulation

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dangers des jeux de strangulation appelés plus communément « jeu du foulard, jeu des poumons, la grenouille… » qui consistent à s'étrangler avec une ceinture, un lien ou une corde jusqu'à la limite de l'évanouissement. Il souhaite savoir si à ce jour, des mes...

Situation des couples de conducteurs affectés au transport d'animaux vivants

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des couples de conducteurs affectés au transport d'animaux vivants au regard des dispositions du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des prescriptions du code de travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transpor...

Nuisances occasionnées par les colonies de corbeaux

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par certains élus locaux concernant les nuisances phoniques et sanitaires occasionnées par les colonies de corbeaux à l'intérieur de certaines agglomérations. Ces élus estiment qu'il serait souhaitable, au regard de l'ampleur de ce phénomène qui excède les populatio...

Article 11 du projet de décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs en association et des gestionnaires de marchés aux bestiaux concernant les dispositions de l'article 11 du projet de décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin. Cet article autorise les transactions sur les marchés aux bestia...

Régime fiscal des ventes au détail des coopératives agricoles

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les viticulteurs coopérateurs concernant les dispositions des paragraphes 13 et 14 du bulletin officiel des impôts 4 H-2-06. Soulignant que ces dispositions relatives au régime fiscal des ventes au détail effectuées par les coopératives agricoles dans un maga...