Questions de René Beaumont

Évolution du coût du service public de l'équarrissage

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels du bétail et des viandes, et bien sûr des éleveurs, face à l'évolution du coût du service public de l'équarrissage (SPE). Les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances en vue de réformer le SPE visaient à stabiliser le système et son coût pour...

Application du taux réduit de TVA à la consommation d'énergies renouvelables : procédure législative

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord conclu à l'arraché à Bruxelles le 1er février dernier sur les services éligibles au taux réduit de TVA qui aura une conséquence financière bénéfique pour les 3 millions de Français desservis par un réseau de chauffage. En effet, leur facture de chauffage va s'alléger de 14 % soit ...

Applications de l'article 2 de la loi d'orientation agricole

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la notion de fonds agricole et de son corollaire le bail rural accessible, après le vote de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Il lui indique que quelques incertitudes planent encore dans l'application de cette loi. Dans son article 2, la loi autorise notamment une hausse possibl...

Utilité des prêts bonifiés

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilité des prêts bonifiés dont bénéficient les agriculteurs, prêts appelés MTS CUMA et qui ont largement permis l'équipement pour ces derniers en matériels performants agricoles. Le soutien à l'installation et à la coopération étant deux éléments majeurs pour le dynamisme de l'agriculture de demain, ...

Clauses abusives en matière locative

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une certaine imprécision dans la rédaction de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 apparue à la suite d'une récente enquête sur les clauses abusives dans les contrats de location. En effet, les baux actuels comportent de nombreuses dispositions déclarées abusives par la Re...

Suppression de l'année de CPEM pour les masseurs kinésithérapeutes

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 18251 posée le 23/06/2005 portant sur la suppression de l'année de CPEM pour les masseurs kinésithérapeutes.

Suppression de l'année de CPEM pour les masseurs kinésithérapeutes

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur une récente mesure prise par la direction générale de la santé, le 2 juin 2004, concernant la suppression de l'année de CPEM sanctionnée par un concours. En effet, depuis maintenant 15 ans, la première année en faculté de médecine est expérimentale et sa suppression rabaisserait considérablement le niveau...

Redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communication...

Projet de loi sur les maisons d'hôtes

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme au sujet du projet de loi en préparation sur l'ouverture et l'activité des maisons d'hôtes et autres gîtes. En effet, il apparait que serait envisagée l'obligation pour des établissements de ce type, de s'affilier à une enseigne dont l'objectif serait d'obtenir une meilleure garantie pour les clients. C'est pourquoi il...

Utilisation des huiles végétales dans les chaudières domestiques

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi d'orientation agricole n° 226-11 du 5 janvier 2006 qui a généralisé et étendu la possibilité d'utiliser des huiles végétales à des fins énergétiques. C'est ainsi qu'a été, entre autres, encouragée l'utilisation d'huile végétale pour la fabrication de Diester mais, par ailleurs, il n'a pas été pré...

Développement du « merroutage » entre la France et l'Italie

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 19425 posée le 22/09/2005 portant sur le développement du « merroutage » entre la France et l'Italie.

Développement du « merroutage » entre la France et l'Italie

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur valeur ajoutée (ponctualité, régularité) du « merroutage » sur le « ferroutage », arguant de son intérêt économique et écologique. En effet, il existe déjà une liaison de transport maritime au départ de Toulon via Civitavecchia : ce service déjà opérationnel s'est révélé efficac...

Réforme des retraites : loi portant sur le droit à un départ anticipé avant soixante ans ( branche des services automobiles )

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question N° 19716 posée le 13/10/2005 portant sur la réforme des retraites et le droit à un départ anticipé avant soixante ans ( branche des services automobiles ).

Financement des contrats temps libres

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le financement des contrats temps libres. Dans le cadre de la nouvelle convention d'objectif et de gestion signée le 2 août dernier, le Gouvernement a donné la priorité à la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle de nos c...

Réduction des crédits budgétaires et mouton charolais

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réduction des crédits budgétaires alloués aux unités nationales de sélection et de promotion de la race et plus particulièrement à l'UPRA charollais. En effet les UPRA sont des structures se consacrant au seul développement de la race et de ses filières actuellement en pleine restructuration. Les or...

Futur projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne n° 2001/29, relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins de la société de l'information », transposable en droit français par modification du code de la propriété intellectuelle. Il prend acte du contenu de la directive tendant à perm...

Accord sur le commerce du vin entre l'UE et les USA

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis lors d'un prochain Conseil des Ministres. Il considère que la signature de cet accord-dans les conditions actuelles- entrainerait une profonde modification de la définition traditionnelle du vin à travers la reconnaissa...

Cohérence entre les économies d'énergie et le logement social

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les dispositions fiscales actuelles qui permettent aux contribuables qui réalisent des investissements générant des économies d'énergie et « exclusivement pour leur habitation principale » de bénéficier d'un crédit d'impôt. Or le bailleur d'un logement social conventionné ne peut, lui, préten...

Rôle du patrimoine architectural dans l'activité économique et culturelle

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diminution des crédits de paiement du patrimoine architectural et des conséquences très préoccupantes qu'elle entraîne pour les entreprises spécialisées - représentées par le groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques - et les propriétaires gestionnaires de monum...

Réactualisation de l'indemnité kilométrique pour les personnels d'aide à domicile

M. René Beaumont appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les personnels d'aide à domicile, dans la rémunération de leurs déplacements et la menace pesant sur l'emploi dans ce secteur. En effet, il rappelle que les personnels d'associations prestataires d'aide à domicile sont pour une grande pa...