Questions de René Beaumont

Utilisation respectueuse des vide-ordures

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le non-respect des règles d'utilisation des vide-ordures dans les copropriétés équipées. L'utilisation des vide-ordures peut en effet causer des nuisances sonores et sanitaires lorsque les règles ne sont pas respectées. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour une utilisat...

Organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse significat...

Soutien des pouvoirs publics à la filière biodiesel en France

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de la filière biodiesel en France, qui a rempli cette année encore les engagements agricoles et industriels que le Gouvernement lui avait fait prendre en 2006. Il s'étonne que le projet de loi de finances pour 2009 propose une disparition progressive du soutien aux ...

Recours en justice des associations de copropriétaires face aux promoteurs ou gestionnaires immobiliers en ZRR

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cadre légal de recours des associations de copropriétaires en ZRR (zone de revitalisation rurale) face à des promoteurs défaillants. En l'occurrence, chaque propriétaire se voit obligé d'entamer, à titre individuel, une procédure en justice, et ce indépendamment et en sus du recours au nom de l'assoc...

Gestion de la fièvre catarrhale ovine

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la crise de la FCO (fièvre catarrhale ovine) dans le département de Saône-et-Loire. Un an après l'arrivée du sérotype 8 et de la FCO, le monde de l'élevage est à nouveau confronté à une menace tout aussi sévère : l'extension territoriale rapide depuis le Sud-Ouest du sérotype 1 de la mala...

Pérennité du financement de l'avantage social vieillesse des personnels paramédicaux

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les très fortes craintes exprimées par les auxiliaires médicaux (orthophonistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues...), cotisants et allocataires, concernant la pérennité du financement de l'avantage social vieillesse (ASV). Cet avantage mis en...

Assouplissement du dispositif cumul emploi-retraite

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'assouplissement du cumul emploi-retraite. En effet les retraités qui ont cotisé tous leurs trimestres peuvent reprendre le travail tout en touchant leur pension sachant qu'il y a des contraintes à respecter. En effet, en l'état actuel de la législation en matière ...

Droits des assistants maternels salariés et soutien aux parents pour la garde des enfants

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des familles lésées par le manque de cohérence entre certaines règles du droit du travail et de celui de la Sécurité sociale. En application du principe de la mensualisation au profit des assistants maternels retenu par la réforme du 27 juin 2005, l'employeur est tenu, sauf circonstances ...

Aides de l'État relatives à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE 2)

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une réévaluation des aides de l'État en faveur de la prime herbagère agro-environnementale dans le département de la Saône-et-Loire. Au titre de la campagne 2008, ce département a été doté de 47 millions d'euros pour financer les engagements en PHAE 2. Cependant cet engagement financier ne sera pas en m...

Taxation de la réversion d'usufruit

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème de taxation de la réversion d'usufruit. Dans le cadre du règlement d'une succession, l'administration fiscale a procédé à un redressement au motif que la réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant sur un bien donné en nue propriété aux héritiers n'avait pas été taxée. D...

Enseignement de la médecine générale à l'université

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation grave de la démographie médicale concernant la médecine générale, qui menace l'accès aux soins. Cette situation est rendue catastrophique par la lenteur de mise en place des mesures pour l'enseignement de la médecine générale à l'université. La médecine générale n'attire pas...

La règlementation des tarifs de l'électricité à l'usage des entreprises

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de prolonger le dispositif du TARTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché) jusqu'à la fin de l'année 2008 permettant ainsi aux entreprises pénalisées par la déréglementation de continuer le lissage des surcoûts commencé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

Débridage des cyclomoteurs

M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les moyens de lutte contre la pratique du débridage des cyclomoteurs. En effet, à ce jour, de nombreux cyclomoteurs et scooters subissent des transformations en vue d'augmenter leur vitesse et ceci, en désactivant les mécanismes de limitation de vitesse ou de puissance, pratique que l'on nomme débridage. ...

Situation des couples de conducteurs affectés au transport d'animaux vivants

M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des couples de conducteurs affectés au transport d'animaux vivants au regard des dispositions du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des prescriptions du code de travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier. En effet, cette...

Restitution des dépôts de garantie

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il a été constaté qu'un certain nombre de bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis et non des factures acquittées, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ail...

Devenir de la filière porcine

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des filières animales locales et particulièrement de la filière porcine. La montée vertigineuse du prix des céréales qui a doublé en quelques mois, provoque une forte augmentation du coût de production dans les élevages. Dans ces conditions, on assiste ces derniers mois à une augmentation des p...

Inégalités rencontrées par les chirurgiens-dentistes

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inégalités que rencontrent les chirurgiens-dentistes concernant l'alignement de la valeur de leurs consultations sur celle des médecins généralistes ainsi que la revalorisation des lettres-clés des actes dans les DOM-TOM. Cette profession s'efforce de garantir une même qualité de soins à t...

Épidémie de fièvre catarrhale ovine

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique crée par l'épidémie de fièvre catarrhale ovine, dans laquelle se trouve toute la filière des ovins haletants en cette période de sortie des parcs d'embouches ou traditionnellement une grande partie des « broutards » de l'année changent de propriétaires pour rejoindre des ateliers ...

Modalités de récupération de la prestation spécifique dépendance

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les disparités qui affectent les modalités de récupération de la prestation spécifique dépendance (PSD). Il s'avère, en effet, que le seuil de 46 000 euros au-delà duquel, en vertu des textes, l'actif net successoral donne lieu à récupération n'est pas pris en compte lorsque le bénéficiaire de la PSD ...

Circulaire sur les relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la circulaire P1/2007/70 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) du 19 février 2007 relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. Cette circulaire a été publiée à la suite d'une recomman...