Questions de René Beaumont

Réforme des retraites : loi portant sur le droit à un départ anticipé avant soixante ans ( branche des services automobiles )

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle des jeunes sur les préoccupations des fédérations patronales de la branche des services de l'automobile, consécutive à la réforme de la loi sur le départ en retraite anticipée. Cette mesure approuvée par la profession dans son principe, présente néanmoins des conséquences qui pourr...

Aides de l'Etat et génétique porcine

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien des aides de l'Etat, en faveur de la génétique porcine. Depuis la loi d'orientation agricole de 1996, l'Etat a toujours encadré les dispositifs d'amélioration génétique et financé des missions d'intérêt général. Cependant cet engagement financier n'a cessé de diminuer, provoquant d'importante...

Décrets d'application de la loi créant « l'ordre des masseurs kinésithérapeutes »

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes de l'ensemble de la profession au regard des décrets d'application de la loi créant l'ordre de la profession des masseurs kinésithérapeutes. En effet, cette loi remonte au mois d'août 2004. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre les mesures nécessai...

Article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. En Guyane, le préfet serait habilité à autoriser, l'exercice dans ce département, des médecins étrangers ...

Devenir des DPU

M. René Beaumont appelle l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des droits à paiement unique (DPU) attribués sur la période de référence 2000, 2001, 2002 aux agriculteurs qui, depuis, ont cessé leur activité professionnelle. En effet, de nombreuses possibilités semblent se présenter, et il semblerait que la redistribution directe aux nouveaux repreneurs de...

Rôle des contrôles d'organismes payeurs

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les rôles exacts des contrôles d'organismes payeurs tels que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), contrats qui viennent se surajouter aux contrôles bien légitimes mais déjà fréquents de l'adm...

Application du décret 2004-1186 du 8 novembre 2004 (article 4, paragraphes 3, 4, 5 et 6)

Mme René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des industriels forains ambulants qui, du fait des difficultés économiques inhérentes à leur profession en hiver, souhaiteraient pouvoir exercer leurs compétences à la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes, et donc trouver un emploi de chauffeur poids lourd temporaire, et qui ne so...

Article 89 de la loi du 13 août 2004 et article L. 212-8 du code de l'éducation

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des 3 premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, concernant la participation désormais obligatoire des communes d'origine des enfants qui fréquentent une école privée du secteur. Il souhaite connaître la date de publication du déc...

Hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le réseau des magasins de bricolage, jardinage et d'équipement de la maison, dirigés par des entrepreneurs individuels. Ces magasins, situés en centre-ville ou en périphérie, sont généralement implantés dans des petits bourgs de 3 000 à 5 000 habitants et participent au commerce de proximit...

Association et contrat emploi jeune

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas d'une association qui après avoir recruté un salarié dans le cadre des emplois jeunes et après lui avoir donné la formation requise en matière d'éducation pour la santé a opté en 2002 pour le dispositif « convention pluriannuelle » lui permettant de bénéficier de l'aide à taux dé...

Aménagement des rivières et des milieux

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le décroissement des crédits de son ministère vis-à-vis des agences de l'eau. Celui-ci aurait pour conséquence une évolution se traduisant par une diminution des subventions de l'Etat dans les démarches d'aménagement des cours d'eau de l'ordre de 20 à 30 %, y compris pour les contrats de rivière...

Pérennisation de la TVA à 5,5%

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la pérennisation de la TVA à taux réduit qui apparaît notamment pour les PME et PMI comme une excellente mesure permettant de développer l'activité, de créer des emplois, de lutter contre le travail clandestin et enfin de réduire le coût des travaux facturés aux clients. En effet, ce...

Mise en place de la LOLF et gestion des IUT

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances qui doit être mise en place le 1er janvier 2006 et qui concerne plus particulièrement les changements de gestion des IUT que devrait entraîner son application. Or, les IUT sont des établissements d...

Indemnisation de l'abattage des bovins atteints d'ESB

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la procédure réglementaire d'indemnisation des bovins abattus sanitairement pour mise en évidence d'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). La direction des services vétérinaires s'appuyant sur les textes en vigueur ne rembourse pas les frais d'abattage et indemnise s...

Conditions d'obtention de la qualification ou requalification de médecin spécialiste

M. René Beaumont expose à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille que l'obtention de la qualification ou de la requalification de médecin spécialiste relève depuis 1948 de la compétence du conseil de l'ordre des médecins. Cette procédure, qui a fait ses preuves, se déroule de façon très satisfaisante. Or un projet de décret semblerait vouloir transférer ces compétences au ...

Surendettement structurel des ménages

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations de SOS Familles Emmaüs France qui accorde aux ménages en difficulté des avances financières, sans frais ni intérêts, mais remboursables intégralement, permettant ainsi d'aider d'autres familles. Or, il es...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation particulièrement difficile dans laquelle vont se trouver prochainement les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif, du fait de la réduction de 39 à 35 heures du temps de travail, qui a nécessité l'embauche dans la France entière de 5 000 sal...