Liberté de la création architecture et patrimoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 26 quaterdecies qui complète l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, concernant les conditions de recours aux marchés publics globaux de performance. L’article 26 quaterdecies conduirait à restreindre les pos...