Les interventions de René Danesi sur ce dossier

42 amendements trouvés


18/03/2016 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20152016-445 - Article 23 (Satisfait)
MM. Grand, Pellevat, Danesi, Mmes Deromedi, Procaccia, MM. Laufoaulu, Milon, Mme Hummel, MM. B. Fournier, Chaize, Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 institue une procédure de suspension en urgence des agents ou officiers de police judiciaire coupables de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou la probité. Il existe déjà une procédure disciplinaire avec des mesures conservatoires de nature à empêcher l’exercic...

11/03/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-445 - Article 4 ter A (Adopté)
MM. Grand, Pellevat, Danesi, Mmes Deromedi, Procaccia, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Milon, Gilles, Mme Hummel, MM. B. Fo...

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : «, 221-4 et 421-7 ». 2° En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : Amendement de coordination car i...