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Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 mars 2016 par : MM. Grand, Pellevat, Danesi, Mmes Deromedi, Procaccia, MM. Laufoaulu, Milon, Mme Hummel, MM. B. Fournier, Chaize, Chasseing, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Charon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 23 institue une procédure de suspension en urgence des agents ou officiers de police judiciaire coupables de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou la probité.
Il existe déjà une procédure disciplinaire avec des mesures conservatoires de nature à empêcher l’exercice de la qualité d’officier ou agent de police judiciaire.
Il est donc proposer de supprimer cet article.
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