Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet dernier. Monsieur le secrétaire d'État, je vais reprendre certai...

M. René Garrec, rapporteur. Mon cher collègue, je vous renvoie à Nietzsche : « Qui se méprise se prise de se mépriser. »

Ce projet de loi fait suite à l'accord de principe donné par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, lors des débats sur la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, en faveur de la création d'un organisme parlementaire ad hoc de suivi des services de renseignement, à l'occasion de la discussion d'un...

... qui avait été voté par l'ensemble des groupes. La création d'une délégation commune aux deux assemblées doit mettre fin à une singularité française, notre pays restant l'une des rares démocraties - avec le Portugal - à ne pas disposer d'instance parlementaire chargée de suivre, selon des modalités adaptées, l'activité des services de rense...

Dois-je conclure de cet écho à mes propos, monsieur le président, que vous en faites partie ? Je serais ravi de l'apprendre ! (Sourires.)

Au cours de sa séance du 26 juillet 2007, l'Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi adopté par le Sénat. Les députés ont voté sept amendements, aucun ne modifiant les apports du Sénat. Outre des améliorations rédactionnelles, dont je ne parlerai pas, l'Assemblée nationale a souhaité étendre la compétence de la déléga...

Quoi qu'il en soit, je le répète, cette précision ne nuit pas au texte. Enfin, les députés ont introduit la possibilité pour la délégation d'adresser des recommandations et des observations au Président de la République. Il nous semblait que, le rapport devant respecter le secret-défense, le président de la délégation serait chargé de transme...

Mon cher collègue, vous avez entendu M. le secrétaire d'État comme moi. Pendant un moment, compte tenu des propos que vous avez tenus et de ce que j'ai moi-même exprimé en commission, je me suis dit que, comme vous aviez eu une magnifique occasion de défendre vos idées, vous alliez peut-être accepter de retirer vos amendements. Mais je constate...

Madame Demessine, dès lors que la majorité et l'opposition seront représentées au sein de la délégation, celle-ci sera bien pluraliste.

M. le secrétaire d'État l'a souligné - cela vous aura peut-être échappé -, la marche se prouve en marchant. Ce qui est aujourd'hui ne sera peut-être plus demain. Il y aura éventuellement des améliorations. Nous examinerons le dispositif et nous verrons si des modifications s'imposent. Acceptons-en donc l'augure. Certes, je comprends que vous d...

M. René Garrec, rapporteur. Mon cher collègue, je reconnais la rédaction de cet amendement, qui est celle de la commission et, par conséquent, qui est également un petit peu la mienne.

Toutefois, dans une ancienne profession, j'ai appris que la compréhension d'un texte juridique nécessite l'éclairage des travaux préparatoires. Or, durant les travaux qui ont précédé l'examen du présent projet de loi, M. le secrétaire d'État nous a bien précisé que la délégation parlementaire pourrait s'informer. Dans ces conditions, affirmer q...

M. René Garrec, rapporteur. Je m'exprimerai sur les amendements n° 3 et 4 car ils ont, me semble-t-il, été défendus conjointement.

Concernant l'amendement n° 3, le principe que j'évoquais tout à l'heure prévaut, c'est-à-dire que les travaux préparatoires éclairent le texte. Il a effectivement été dit que nous ne pourrions interroger un fonctionnaire d'un service sans passer par son directeur. Nous étions parvenus à l'accord suivant : si nous souhaitons interroger une pers...

Nous nous étions en effet demandé s'il ne conviendrait pas d'agréger la commission de vérification des fonds spéciaux à la délégation. Les membres de la commission de vérification - qui ne sont pas présents aujourd'hui - nous ont indiqué qu'ils avaient établi des liens de confiance avec les services et que cela fonctionnait très bien. Il s'agit...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis en premier lieu à notre assemblée et renvoyé au fond à la commission des lois vient réparer une anomalie toute française, notre pays étant désormais presque le seul - le Portugal serait en effet sur la bonne voie - à ne pas s'être encore do...

Pour le Parlement, il est important de savoir si l'action des services de renseignement est coordonnée, si les orientations stratégiques sont pertinentes et si les moyens alloués sont bien utilisés et à la hauteur des objectifs fixés. Pour les services de renseignement, les avantages sont également nombreux. Ces services souffrent en effet d'u...

De mémoire, mes chers collègues, la violation du secret défense est passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Voilà de quoi refréner l'éloquence ! Comme je l'ai déjà dit, il faut se féliciter de ce premier pas vers la mise en place d'un suivi parlementaire des services de renseignement. Au cours de nos auditions, nou...

Mon cher collègue, nous avons failli avoir ce débat ce matin. Vous avez préféré l'engager cet après-midi, je vous comprends : il y a plus de monde dans l'hémicycle qu'il n'y en avait en commission !

Mon cher collègue, je vous ai dit ce matin que votre amendement reprenait la proposition de loi présentée par Paul Quilès en 1999. C'est en très grande partie vrai. Dans votre texte vous proposez de créer une délégation par assemblée. Je suis, quant à moi, partisan d'une délégation unique, je vous dirai pourquoi tout à l'heure. Ces délégations...