Interventions de René Garrec

Le projet de loi prévoit que les fonctionnaires parlementaires chargés d'assister la délégation sont désignés par le président de la délégation. Or, la présidence étant tournante, cela signifie qu'il faudrait chaque année renommer le secrétariat de la délégation. L'amendement n° 7 tend donc à laisser à chaque assemblée le soin de désigner, sel...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'intitulé du projet de loi.

Le projet de loi prévoit que l'ensemble des travaux de la délégation est soumis au secret-défense. Certes, le paragraphe VII prévoit un rapport annuel au Président de la République et au Premier ministre, mais il est également soumis au secret-défense. La délégation serait donc dans l'impossibilité complète de communiquer quelque élément que c...

C'est un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement de précision : la formule qu'il vise à ajouter s'applique traditionnellement à tous les offices et délégations parlementaires. La délégation parlementaire au renseignement bénéficiera normalement de son autonomie financière.

Toujours dans le souci de diversifier les sources d'information de la délégation et d'établir des passerelles avec d'autres organismes, cet amendement tend à compléter l'article 154 de la loi de finances pour 2002 afin de prévoir que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui est déjà adressé au Président de ...

Monsieur le secrétaire d'État, je crois qu'il faudra un jour trouver entre nous une solution aussi « conviviale » que possible mais, avec l'accord de M. le président de la commission des lois, je retire cet amendement.

Il est défavorable : il me semble inutile de faire disparaître l'une des deux instances, ...

... car elles fonctionnent bien. Donnons-nous un peu de temps pour apprécier !

Ce matin, effectivement, M. Peyronnet nous a dit qu'il fallait prévoir un texte transitoire afin que la délégation soit installée, a-t-il alors précisé, dans le délai d'un mois de session ordinaire suivant la promulgation. Nous lui avons répondu qu'il était peut-être inutile d'attendre, parce qu'une fois que la loi a été votée et promulguée, e...

Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.

Dans une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. René Garrec sur le projet de loi n° 326 rectifié (2006-2007) portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement. Après s'être félicité de la priorité donnée par le Gouvernement à ce texte, M. René Garrec, rapporte...

a répondu qu'une délégation commune aux deux assemblées était propre à faciliter la préservation du secret en limitant le nombre d'intervenants et favoriserait la construction d'une relation de confiance avec les services de renseignement, qui n'auraient qu'un seul interlocuteur. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rap...

a répondu que, d'une part, la notion d'opposition n'était pas un concept juridique admis par le Conseil constitutionnel et que, d'autre part, la référence aux groupes politiques ne couvrait pas toutes les combinaisons politiques possibles. En réalité, il a estimé que l'esprit de la loi était très clair et que la condition de représentation plur...

a expliqué que, sans remettre en cause la compétence de la commission de vérification des fonds spéciaux, l'expérience des différents organismes de contrôle ou de suivi des services de renseignement devait être partagée.

Très bien !

M. Michel retire-t-il sa réflexion désagréable ?

À Flins !

Le mot est dur !

En effet !