Amendements de René-Paul Savary

Après l’article7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3 du III de l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les actes de chirurgie esthétique n’ayant pas une finalité thérapeutique pratiqués par les médecins. « Le seuil de franchise sera relevé de 50 % dans le cadre...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3 du III de l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les actes de chirurgie esthétique n’ayant pas une finalité thérapeutique pratiqués par les médecins. » II. – Le I s’applique aux actes de chirurgie esthétiqu...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », sont insérés les mots : «, y compris les actes de chirurgie esthétique indispensables au bien-être physique ou psychologique de la personne, ». II. – Le I s’applique aux actes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 bis du projet de loi de finances pour 2014 restreint le champ d’application du crédit d’impôt apprentissage prévu à l’article 244 quater G du CGI. Certes, son montant actuel de 1 600 € par année d’apprentissage serait maintenu. Toutefois, son bénéfice serait limité, à compter du 1er janvie...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72- 657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement avait promis une stabilisation des prélèvements obligatoires, les travaux du projet de loi de finances pour 2014 vont dans le sens inverse, sans tenir compte des difficultés des entreprises. En effet, parallèlement à la Contribution Climat Energie qui a pour seul objet le ren...

I. - Alinéa 66 Remplacer les mots : fixe de 500 000 € par les mots : de 100 % sur le montant de la plus-value en cas de cession de droits sociaux des dirigeants partant à la retraite II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résulta...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, tel qu’il résulte des articles 13 et 14 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et de l’article 153 de la loi n° 2008-1425du 27 décemb...

Alinéa 3, tableau, 62 e ligne intitulée « destiné à être utilisé comme carburant », trois dernières colonnes Remplacer les tarifs : 1, 49, 3, 09 et 4, 69 par le mot : exemption Exposé sommaire : L’article 20 du présent projet de loi de finances prévoit une levée de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énerg...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. II. – La perte de recet...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, en excluant l’indemnité de fin de contrat versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu à l’issue d’un contrat visé a...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 terdecies -0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies -0 C ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies -0 C. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le IV de l’article 223 B bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables au financement du cycle de producti...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exo...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 7...

Après l’article15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les redevables visés au premier alinéa du b du I de l’article 219, à l’exclusion des sociétés bénéficiant ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisat...