Amendements de René-Paul Savary

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Alinéa 18 Après le mot : commerce insérer les mots : ou de cessation d’activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé est importa...

Alinéa 17 Après le mot : commerce insérer les mots : ou de cessation d’activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé est importa...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme cl...

Alinéa 4 Après les mots : du code du travail, insérer les mots : la cessation d’activité ou Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé...

I. – Alinéa 18 Supprimer les mots : et de six représentants d’organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales II. – Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ; Exposé sommaire : Le Conseil d’Administration de la CNAVPL est actuellement composé des pré...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d’assurance vieillesse de base mentionné au titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre 2 du livre 9 du code de la sécu...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l’article L. 3323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° À des régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité social...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a) du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des sommes versées sur ces mêmes plans par une entreprise employant moins de cinquante salariés pour le compte de ceux adhérant à un p...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 3314-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sommes peuvent également être affectées en tout ou partie aux régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation est obligatoire et m...

I. – Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le dernier alinéa de l’article L. 641-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections profes...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 641-3-1.- I. – Le directeur est nommé par décret sur la base d’une liste proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l’Etat mais sur proposition du conseil ...

Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : une fois Exposé sommaire : Le projet de loi limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL à dix ans (cinq ans renouvelable une fois).Cette limitation n’existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants. Par souci d’équité, il est donc propos...

Alinéa 10 Après le mot : arrêter insérer les mots : , en cohérence avec les systèmes d’information des sections professionnelles, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des s...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le 5° relatif à la création de services d’intérêts communs, qui fait double emploi avec les alinéas 31 à 34 ( nouvel article L.641-7 du code de la sécurité sociale ) qui ont été modifiés par l’Assemblée nationale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : sociale insérer les mots : au titre du régime de base Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections professionnelles pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le Gouvernement précise les intentions réelles de cet article. En effet, sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l’ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse qui s’élèvent à près de 15 miliards d’euros. La CNAVPL a un fonctionnem...