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Les interventions de René-Paul Savary sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/10/2012 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20112012-391 - Article 3 (Adopté)
MM. Roche, Namy, J.L. Dupont, Arthuis, Savary, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du I, les taux : « 10 % » et « 14 % » sont remplacés par les taux : « 7 % » et « 10 % » ; 2° Au a du 2 du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Au a du II, le taux : « 20 % » est remplacé par...
23/10/2012 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20112012-391 - Article 2 (Adopté)
MM. Roche, Namy, J.L. Dupont, Arthuis, Savary, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi initiale effectue une coordination avec les dispositions du code du travail relatives à la journée de solidarité qui n’a pas lieu d’être pour les travailleurs indépendants et les retraités. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article. NB :La présente r...
23/10/2012 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20112012-391 - Article 1er (Adopté)
MM. Roche, Namy, J.L. Dupont, Arthuis, Savary, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Rédiger ainsi cet article : Après le 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Une contribution au taux de 0, 3 % due sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette c...
