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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 octobre 2012 par : MM. Roche, Namy, J.L. Dupont, Arthuis, Savary, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a du 1 du I, les taux : « 10 % » et « 14 % » sont remplacés par les taux : « 7 % » et « 10 % » ;
2° Au a du 2 du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au a du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
4° Au a du III, les taux : « 26 % » et « 30 % » sont remplacés par les taux : « 20 % » et « 23 % » ;
5° Au cinquième alinéa du III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux « 30 % » ;
6° Au a du 1 du I, au a du 2 du I, au a du III, au 1° du IV, au a bisdu V, au b bisdu V, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 3.
En outre, il ramène de 40 % à 30 % la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) destinée aux personnes handicapées en vertu du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles. En effet, la proposition de loi élargissant l’assiette de la CSA en affectant entièrement la recette nouvellement créée aux personnes âgées, le montant des dotations destinées aux personnes handicapées peut être maintenu tout en leur affectant une part de 30 % du produit de la CSA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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