Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Une question préalable n'empêchera pas la discussion générale, car les groupes ont sans doute encore des choses à dire sur le PLFSS. Je regrette qu'un certain nombre de propositions de bon sens votées au Sénat n'aient pas été reprises.

Nous proposions même aux députés des inflexions pour tenir compte des remarques du Gouvernement : je l'ai fait sur la procédure d'utilisation testimoniale du médicament.

Merci au rapporteur général d'avoir défendu nos propositions. La motion ASOC.1 est adoptée. La réunion est close à 9 h 25. * 1 Le ratio démographique (nombre de cotisants/nombre de retraité) est de 1,3 au sein du régime général est inférieur à 1 pour les régimes de fonctionnaires et ouvriers de l'État.

Merci de cet avis favorable sur cet amendement particulier sur lequel nous travaillons depuis longtemps, notamment avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les troubles cognitifs sont un grave problème humain et sociétal. Actuellement, des molécules innovantes se trouvent sur les paillasses des laborato...

Dans un premier temps, ne pourrait-on pas rectifier cet amendement pour élargir cette autorisation aux médecins urgentistes, qui n'ont pas le droit de signer ces certificats ? Pourquoi ne pas autoriser les infirmiers à signer ce certificat, dans des cas particuliers...

Je ne suis pas sûr que la profession agricole y gagne car il y avait déjà des déductions antérieures. Ils ne vont pas gagner avec le projet de loi. Réexaminons le dispositif pour voir ce qu'il en est. Nous connaissons tous les difficultés de la profession agricole, ce n'est pas le moment de les assommer.

Je ne suis pas sûr que les contrats saisonniers répondent aux conditions traditionnelles. Je soutiens cet amendement. Pour les vendanges, on recourt de plus en plus à de la main d'oeuvre d'origine étrangère. Cela devient préoccupant alors que la population locale pourrait être employée dans de meilleures conditions. Décidons de mesures de simpl...

Comment se fait-il que cet amendement ne tombe pas sous le coup de l'article 40 alors qu'il n'est pas gagé ? L'une de mes propositions a été retoquée alors qu'elle engageait nettement moins de dépenses.

Selon l'objet de l'amendement, ce transfert conduira à une augmentation de 50 % des cotisations au titre du régime de retraite. Je pensais que la réforme sur le RSI ne modifiait pas les cotisations. Je souhaiterais un éclairage à ce sujet.

Le problème, évoqué lors des auditions, tient au fait que les membres du conseil sont désignés et non élus. Or une élection serait souhaitable, elle répondrait à une demande à l'échelon régional.

Pourquoi les fabricants sucrent-ils tant leurs boissons ? Parce que les enfants recherchent le goût sucré. On va remplacer le sucre naturel du terroir par un édulcorant produit par la pétrochimie : le problème sanitaire sera-t-il résolu ? On pénalise les sucriers à tout propos, par exemple lorsqu'ils transforment la betterave en éthanol. Un peu...

Oui, une fédération s'exprime : à nous de faire la part des choses. J'ai rendu visite à un grossiste répartiteur dans ma circonscription : comme médecin, j'ai appris beaucoup, sur l'organisation du système, sur le rôle de ces intermédiaires à l'égard des pharmacies rurales, car ils exercent une mission de service public essentielle, reconnue pa...

L'amendement n° 212 porte sur l'exclusion de la résidence principale du périmètre de récupération du minimum vieillesse sur la succession. Il dépasse le champ du seul article 28 qui se limite à revaloriser le montant du minimum vieillesse et non à modifier l'assiette de récupération de cette prestation sur la succession. Le minimum vieillesse ...

L'amendement n° 219 rectifié bis propose une augmentation de la pension minimale des exploitants et des salariés agricoles à hauteur de 85 % du Smic. Il est issu d'une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale au début de l'année, ce qui explique qu'il n'a pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Sur le fond, qui pourrai...

L'amendement n° 470 propose la suppression de l'article. La commission a adopté cet article qui, bien que concentrant les efforts d'ajustement financier sur les seules personnes retraitées, n'en constitue pas moins l'une des rares mesures d'économie de ce PLFSS. Avis défavorable.

L'amendement n° 378 rectifié propose une réforme systémique des retraites. Le Gouvernement a nommé un Haut-Commissaire pour les retraites et nous débattrons du projet de loi début 2019. Cet amendement me semble satisfait. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement de la commission est un amendement de repli car j'avais déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 - ce qui est inadmissible - et qui prévoyait que l'allocation était versée sous forme de chèque dédié. Cette mesure aurait permis de régler les problèmes.

Afin que l'évaluation de l'âge des mineurs soit réalisée par l'État et non plus par les départements, je vais proposer dans le projet de loi de finances de modifier par amendement le code de la famille. Dans mon département, 80 % des mineurs non accompagnés ne sont pas mineurs. Si l'évaluation était bien faite, les départements auraient moins d...

Pour comprendre tout l'intérêt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de retraite, un retour sur le discours tenu par le précédent gouvernement s'impose. En octobre 2016, la ministre Marisol Touraine affirmait que le « régime des retraites était excédentaire » et qu'il le serait « pour plusieurs décennies »....

Le ton de mon rapport était peut-être un peu provocateur, afin que chacun ait conscience de la difficulté rencontrée. Néanmoins, contrairement à la position de Mme Lienemann, les propositions du COR ne peuvent être remises en question. La productivité prévue à plus de 1 % doit être relativisée car elle était inférieure les années précédentes....