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Les interventions de René-Paul Savary sur ce dossier
3 amendements trouvés
04/07/2018 — Amendement N° 84 4ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Article 1er (Tombe)
MM. Buffet, Cambon, Charon, Daubresse, Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Sol, Chaize, Grosd...
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. Exposé sommaire : La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être ré...
03/07/2018 — Amendement N° 2 4ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Après l'article 2 bis C (Adopté)
MM. Milon, Lefèvre, Panunzi, Mouiller, Rapin, Savary, Cardoux, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, Deseyne, Gruny, Lassarad...
Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les...
03/07/2018 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Après l'article 2 bis C (Adopté)
MM. Milon, Lefèvre, Panunzi, Mouiller, Rapin, Savary, Cardoux, Mmes Imbert, Deseyne, Gruny, Lassarade, Lavarde, MM. M...
Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des vi...
