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Amendement N° 84 4ème rectif. (Tombe)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 4 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juillet 2018 par : MM. Buffet, Cambon, Charon, Daubresse, Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Sol, Chaize, Grosdidier, Henri Leroy, Rapin, Jean-Marc Boyer, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Huré, Houpert, Bizet, Mayet, Mouiller, Milon, Paccaud, Bonhomme, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Sido, Mme Gruny, M. Joyandet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Laménie, Savary, Mme Lopez, MM. Bernard Fournier, Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, MM. Revet, Cuypers, Savin.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
Exposé Sommaire :
La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être révélés -et donc poursuivis - longtemps après qu’ils sont survenus, et que par ailleurs les victimes pourraient avoir besoin de temps pour être en capacité de porter les faits devant la justice. Ces crimes semblaient être les seuls à présenter cette singularité.
Or, aujourd’hui, comme en attestent les études scientifiques et la parole des victimes, ce critère de temporalité pourrait tout à fait s’appliquer aux crimes sexuels commis sur les mineurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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