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Amendement N° 2 4ème rectif. (Adopté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 5 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 14 14 )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Milon, Lefèvre, Panunzi, Mouiller, Rapin, Savary, Cardoux, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, Deseyne, Gruny, Lassarade, Lavarde, MM. Morisset, Chaize, Mme Puissat, MM. Sol, Bazin, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, MM. Gilles, Cambon, Pierre, Henri Leroy, Bouchet, Mme Micouleau, M. Kennel, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonne, Mmes de Cidrac, Laure Darcos, Malet, M. Savin, Mmes Frédérique Gerbaud, Deromedi, Eustache-Brinio, Dumas, Procaccia, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Dufaut, Buffet, Huré, Sido, Brisson, Paul, Mme Keller.
Texte de la commission N° 590 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 2 bis C
Après l’article 2 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.
« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l’obligation de signalement doit s’accompagner d’une protection, des professionnels concernés, de toute poursuite devant les juridictions pénales mais aussi devant les instances disciplinaires professionnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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