Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Effectivement, rien n'a changé dans ce PLFSS, puisqu'on maintiendra les non-compensations de pertes de recettes de la sécurité sociale sur les années à venir, et que la « conférence de financement » sur l'autonomie risque de se réduire à une réunion spéciale du conseil d'administration de la CNSA que l'on baptisera ainsi, alors qu'il faudrait u...

Mme Rossignol parlait d'un grand homme avec un avenir certain, je pense qu'elle parlait de moi... (sourires) J'ai cosigné cet amendement parce qu'il me semble que cette question pose toujours problème dans les petites entreprises. Il est donc tout à fait légitime d'avoir ce débat, sans faire de procès d'intention.

L'amendement n° 834 rectifié inscrit dans le code pénal la peine complémentaire de privation de la pension de réversion en cas de condamnation pour violences conjugales. Il ne pose pas de problème sur le fond mais n'est recevable que parce qu'il se rattache à l'article 47 bis, qui a lui-même un lien ténu avec les finances sociales. Avis de sage...

L'amendement n° 121 rectifié bis porte sur les moyens de la preuve de l'existence pour les versements de certaines prestations, et prévoit des moyens alternatifs à la biométrie lors de risques de défaillance des moyens numériques. Je partage la préoccupation de notre collègue qui nous alerte sur les situations parfois difficiles dans certains p...

L'amendement n° 457 rectifié porte sur la fréquence de justification de la preuve de l'existence. Il prévoit de remplacer les mots « chaque année » par les mots « une fois par an au plus ». La préoccupation est de ne pas multiplier les justifications à fournir dans l'année. Cependant, l'article tel qu'il est rédigé me semble satisfaire cette at...

L'amendement n° 78 rectifié prévoit l'utilisation de la biométrie dans les moyens de preuve de l'existence, notamment lors de certificats émis par un régime de retraite étranger conventionné. L'amendement modifie ainsi l'article 83 de la LFSS pour 2013, qui est abrogé par le présent article. Demande de retrait ou avis défavorable.

Précisément, il ne s'agit pas de « limiter », mais de loger toutes les structures à la même enseigne. Un abattement de 27 % existe pour l'embauche de ces personnes, qui est appliqué dans certaines structures, alors que d'autres n'en bénéficient pas. Il s'agit au contraire d'une régularisation.

Ces amendements visent à une simplification quant aux avantages attribués. Actuellement, il y a des interprétations différentes ; on l'a vu, avec l'amendement précédent, sur la question de l'habitation à usage privatif.

Dans le secteur de l'événementiel, il semblerait qu'une branche ait été oubliée ; il appartient au Parlement de le rappeler si tel est le cas.

Oui. Les jeunes agriculteurs bénéficient de moins d'avantages que les agriculteurs dont l'âge est plus avancé. Pour essayer de gommer cette inégalité, il est proposé de cumuler les deux mesures. Cette question mérite discussion.

C'est une évidence, ces entreprises doivent être encouragées à payer correctement leurs salariés, même occasionnels. La forêt est une activité à promouvoir, et il n'y a pas de raison de ne pas lui octroyer les mêmes avantages que les autres activités agricoles. On est en pleine transition écologique.

L'article 13 bis a bien encadré les choses pour la filière viticole. N'y touchons pas pour éviter une deuxième lecture, disons-le clairement. Il faut déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel pour traiter la situation des brasseurs.

Au départ, la prime de feu n'était pas, me semble-t-il, soumise à cotisation ; elle n'était donc pas prise en compte pour les retraites. Il y a quelques années, a été instaurée une surcotisation patronale et salariale pour l'intégrer dans le calcul des retraites des sapeurs-pompiers professionnels. La prime étant passée de 19 à 25 % du traiteme...

Le déficit s'accroît. Ces amendements ne sont-ils pas irrecevables en application de l'article 40, car ils visent à priver la CNRACL de recettes.

Il faut peser le pour et le contre. Je ne comprends pas que l'État ait accepté de supprimer la part patronale de la surcotisation. Il devait compenser la charge supportée par les départements, mais sans toucher aux surcotisations. Cela va à l'encontre des mesures préconisées pour le régime universel, quand il s'est agi de la prise en compte des...

La CNSA évalue déjà la gestion et la politique de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) tous les ans. L'amendement est satisfait.

L'amendement vise à passer d'une décision unilatérale à une discussion conventionnelle. Cela me paraît représenter une démarche de responsabilité, qui mérite d'être étudiée.

Il est proposé que le CEPS prenne en compte des localisations de l'industrie pharmaceutique, afin d'envisager une relocalisation des produits. Il faut prendre des mesures différenciées sur le terrain, afin de tenir compte des ouvertures et des fermetures des sites industriels. Aujourd'hui, on ne maîtrise pas l'ensemble de la chaîne. Par cet ame...

La différence relève du fait que certains pays, comme la Suisse ou le Royaume-Uni, ne font pas - ou plus - partie de l'Union européenne. L'objectif est de tenir compte des politiques industrielles européennes à une échelle plus large.

Ce PLFSS est ambigu puisqu'il n'a été tenu compte ni de la deuxième vague de l'épidémie ni des annonces faites, qui n'ont pas été répercutées, ni du manque de recettes lié, notamment, à la fermeture des petits commerces. On peut donc s'interroger sur la sincérité de ce texte. Dans une telle période de crise, des projets de loi de financement re...