Loi de finances pour 2023

Mes collègues sont d’accord avec moi, y compris François Patriat, qui a bien entendu le message !

Je ne reviendrai pas sur la question du dernier mot au maire, mais, je le répète, il a bien été dit que les zones où pourraient être produites des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient, seraient déterminées dans les documents d’urbanisme. Avec ce projet de loi, la volonté du Gouvernement était de miser sur les énergies renouvelables....

L’approche s’agissant des dispositifs médicaux est tout de même un peu différente, monsieur le ministre. Pour ceux-ci, les prix sont ensuite discutés par le Comité économique des produits de santé (Ceps). Dans ce cadre, on peut voir quelle part de marge correspond ou pas à cette évolution de taux de TVA. Les dispositifs médicaux ont une partic...

Quant à moi, je ne suis ni allergique ni rancunier ! Monsieur le ministre, cela fait déjà deux ou trois fois que vous prétendez détenir le monopole du soutien aux entreprises… Or – notre vote sur l’article 5 n’y change rien – nous sommes à leurs côtés : nous soutenons les entreprises industrielles, mais aussi, d’ailleurs, les entreprises agric...

Avec une production de 12 millions d’hectolitres de bioéthanol, la France assure, à la fois, sa souveraineté énergétique et sa souveraineté alimentaire, avec les coproduits pour les animaux. Au cours des derniers mois, de nombreux automobilistes ont pu équiper leurs voitures d’un boîtier de conversion E85, leur pouvoir d’achat étant amélioré d...

Effectivement, mes chers collègues, il faut être attentif à la répartition de certains coproduits entre l’éthanol et la production de levure. Comme l’indique très bien Pierre Cuypers dans son exposé des motifs de l’amendement n° I-670 rectifié bis, il est tout à fait possible, au vu des productions, de servir correctement toutes les fil...

Le dispositif de la Tiruert prévoit un quota d’éthanol produit à partir des résidus des amidonneries et des sucreries, en particulier d’une fraction des sirops EP2 (égouts pauvres de deuxième jet). Cet amendement vise à relever de 50 % à 60 % la fraction des sirops EP2 considérée comme un résidu, et ce à partir de 2023. Une telle mesure ne sera...

Cet amendement a le même objet que celui que je viens de présenter, à savoir relever de 50 % à 60 % la fraction des sirops EP2 considérée comme un résidu, mais à partir de 2024.

Mon cher collègue, une solution consisterait à élever le plafond de puissance en deçà duquel les installations photovoltaïques sont éligibles à la TVA à 10 %. À l’heure actuelle, pour inciter les particuliers à s’équiper en panneaux photovoltaïques à usage d’autoconsommation, on applique une TVA à 10 % sur les installations d’une puissance inf...

Nous en revenons à l’élevage de chevaux. L’article 5 quinquies rationalise l’application du taux de TVA applicable en matière agricole. Je vous propose, mes chers collègues, un amendement de correction rédactionnelle visant à lever l’insécurité juridique et fiscale dans laquelle se trouve la filière équine. L’élevage des poulains est ...

Si l’amendement est satisfait, autant l’adopter pour enfoncer le clou… Une précision : l’élevage de chevaux n’a pas pour seul horizon Chantilly et les courses et autres activités qui s’y déroulent ; il existe aussi un élevage de races beaucoup plus rustiques, mais importantes pour le milieu rural. Dans le Vercors, par exemple, des éleveurs ont...

Notre collègue Pascale Gruny s’inquiète du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques sur notre territoire. Elle propose donc de revenir sur les avantages fiscaux en vigueur, qui étaient jusqu’à présent incitatifs. En effet, les particuliers qui souhaitent engager des dépenses pour l’acquisition et l’installation d’un tel s...

Par cet amendement, nous proposons d’élever de 3 à 6 kilowatts-crête le seuil en deçà duquel s’applique le taux réduit de TVA de 10 %. Il faut y réfléchir, monsieur le ministre : si l’on veut que de telles centrales d’autoconsommation se développent, leur puissance doit correspondre à la consommation des usagers. Or une puissance de 3 kilowatt...

Il y a erreur, monsieur le ministre : je ne propose pas d’abaisser le taux en deçà de 10 %, mais de relever le seuil, qui est actuellement de 3 kilowatts-crête, au-delà duquel ce taux réduit n’est plus applicable, car ce seuil ne me paraît pas suffisant. Pourquoi un taux de 10 % s’applique-t-il jusqu’à 3 kilowatts-crête ? Parce que l’on consid...

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) pour la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévue au présent article, et ce pour trois raisons. Premièrement, dans sa rédaction actuelle, la condition fixée serait supérieure aux critères de per...

Le sénateur Gremillet escomptait que son amendement recueillerait un avis favorable : selon lui, il est préférable que les critères de performance énergétique applicables soient ceux du décret existant plutôt que ceux de la réglementation visée à l’article 7 du présent PLF. J’en resterai donc à la proposition de Daniel Gremillet, qui souhaite ...