Interventions en commissions de René-Paul Savary

Ce dispositif, arrivé à la dernière minute, n'a pu être examiné que par le Sénat, qui a obtenu une date d'échéance au 30 juin 2022. En contrepartie, il était logique que la mise en place du dispositif soit concertée avec les collaborateurs : la possibilité d'une imposition unilatérale n'aurait pas été comprise par les partenaires sociaux. Il fa...

Le Sénat est de plus en plus hostile aux demandes de rapport. Par exemple, sur trente rapports demandés par la commission des affaires sociales dans le cadre de divers textes, un seul a été remis ! Nous avons pourtant fait une exception, car le rapport en question pourrait répondre à la question posée tout à l'heure sur les activités connexes à...

Je remercie notre rapporteure d'avoir cité notre rapport. Notre approche était différente, car il s'agissait de traiter des urgences hospitalières. Si j'étais l'ARS, je serais très intéressé par les PASI, qui me donneraient l'occasion de fermer les services des hôpitaux de proximité et les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) e...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 203 rectifié, qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 48 porte sur le calcul de l'indemnité d'activité partielle dans les associations intermédiaires. Avis défavorable, au profit des amendements identiques n° 5 rectifié et 13 rectifié ter ainsi que des amendements identiques n° 111 et 117, dont la rédaction me semble préférable.

L'amendement n° 246 prévoit une limitation des dérogations à la durée de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable.

Comme je l'ai dit, je suis favorable aux amendements identiques n° 5 et 13 rectifié, qui portent sur le calcul de l'indemnité d'activité partielle dans les associations intermédiaires, qu'il sécurise juridiquement, ainsi qu'aux amendements identiques n° 111 et 117.

Avis défavorable à l'amendement n° 183, au profit des amendements précédents, dont la rédaction me semble plus adaptée.

L'amendement n° 239 rectifié bis abroge l'ordonnance de mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance n'a pas encore trouvé à s'appliquer en termes de dérogations à la durée du travail, mais elle a donné lieu à de nombreux accords collectifs relatifs aux congés. Elle p...

L'amendement n° 204 rectifié supprime aussi des habilitations à légiférer par ordonnance prises dans la loi du 25 mars 2020. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 205 rectifié.

L'amendement n° 135 rectifié bis, qui est novateur, permet l'affectation de jours de repos ou de congé annuel des salariés en activité partielle à un fonds de solidarité : il s'agit d'organiser une solidarité au sein de l'entreprise. Les conventions collectives prévoient parfois une indemnisation de l'activité partielle à 70 %, parfois à 100 %,...

Les amendements identiques n° 50 et 202 rectifié suppriment cet article, qui concerne la mobilisation des réserves des régimes complémentaires des indépendants pour le versement d'aides financières aux actifs cotisants. Or le régime complémentaire des indépendants a déjà décidé de prélever 1 milliard d'euros sur ses fonds de réserve pour verser...

L'amendement n° 136 du Gouvernement est identique à mon amendement n° 167, qui apporte des précisions sur les modalités d'affectation des réserves des régimes complémentaires des indépendants.

Je vous propose alors de privilégier mon amendement.

L'amendement n° 32, déposé par le Gouvernement, et identique à l'amendement n° 101 rectifié, prévoit une prise en compte des périodes d'activité partielle au titre de la durée d'assurance permettant l'ouverture des droits à la retraite au-delà de la seule crise sanitaire. Cela revient à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, quand nous...

L'amendement n° 125 du Gouvernement procède à la transformation d'une habilitation de l'article 1er relative à la protection sociale complémentaire. Avis favorable.

L'amendement n° 33 concerne la régularisation des dérogations au cumul emploi-retraite des soignants avec une rédaction plus large que celle adoptée par la commission. Avis favorable.

L'amendement de suppression n° 206 rectifié revient sur un apport de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 234 porte sur la mise en place de dispositifs d'intéressement par voie unilatérale dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je préfère retenir le seuil de onze salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 235 réduit de cinq à deux ans le délai à partir duquel un dispositif d'intéressement peut être mis en place par voie unilatérale. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.