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Les interventions de René Vandierendonck sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/11/2012 — Amendement N° I-403 rectifié au texte N° 20122013-147 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Mme Lienemann, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauco...
Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...
