Artisanat commerce et très petites entreprises

Madame la présidente, en vue de prendre en compte l’amendement brillamment défendu tout à l'heure par Mme Lamure, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant le I.

Ceux qui pratiquent le FISAC, et c’est mon cas depuis l’origine, savent que son aspect centralisé constitue un handicap. Je suis donc résolument favorable à la déconcentration, qui n’enlève pas un iota du pouvoir d’orientation politique du ministre. On ne doit pas, quand les crédits sont limités, sacrifier à la facilité de l’appel à pro...

Observons, en outre, la cohérence des annonces gouvernementales : décentralisation, transfert aux régions d’une compétence économique regroupée, politique de la ville, mobilisation prioritaire du droit commun pour être efficace et regroupé là où l’État est le plus proche du terrain. Tout cela milite pour la déconcentration ! Monsieur le minist...

Si la commission des lois propose de supprimer cet article, c’est parce que les dispositions qu’il contient reviendront en débat cet après-midi, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il s’agit donc seulement de prévenir un problème de coordination entre deux textes.

Il s’agit d’une question qui a divisé la commission des lois, qui, en l’occurrence, ne m’a pas suivi. En gros, deux thèses sont en présence : l’une est issue de la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est celle que défend M. Brottes à l’Assemblée nationale ; l’autre est plus classique et est assise sur la jurisprudence du Conseil d’État, me...

Mme Bonnefoy a dû s’absenter pour des raisons impérieuses, et elle vous prie de l’en excuser. Je vais donc tenter de la suppléer. La commission des lois a pleinement approuvé l’obligation d’établir un état de lieux pour les baux commerciaux, d’autant que cela correspond à une pratique vertueuse très répandue, dans l’intérêt du bailleur comme d...

La commission des lois a également approuvé l’effort de transparence que porte le texte concernant les charges locatives et leur répartition. Cet amendement vise à préciser l’obligation d’information incombant au bailleur quant à l’état récapitulatif annuel des charges. Nous proposons un délai de six mois pour la transmission de cet état, mais...

L’article 5 prévoit une obligation générale d’information du locataire par le bailleur sur tous les travaux passés et à venir, y compris sur leur budget. La commission des lois considère que cette obligation, tout à fait pertinente lorsqu’elle pèse sur le gestionnaire d’un centre commercial ou d’un immeuble de bureaux, qui est en mesure de pro...

La commission des lois a approuvé la limitation du périmètre du droit de préférence adoptée par la commission des affaires économiques. Elle souhaite seulement préciser que ce droit ne devra pas s’appliquer en cas de cession du local loué à un membre de la famille du bailleur.

Dans le souci d’assurer la sécurité juridique des relations contractuelles et de limiter le risque de contentieux, la commission des lois demande la suppression de cet article, qui permet de donner congé d’un bail commercial, non plus par acte d’huissier, mais seulement par lettre recommandée. Si cet article était adopté, deux types de content...

Le projet de loi prévoit que les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale devront désormais s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Naturellement, la commission des lois a approuvé cette disposition. Cependant, le projet de loi prévoit la gratuité des formalités d’immatriculation, d’inscription modificative et de radiat...

Le projet de loi instaure utilement une procédure de transfert de l’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’un registre de publicité légale à l’autre en cas, principalement, de changement de domiciliation de son activité professionnelle. Dans son bilan sur l’EIRL réalisé à l’occasion de son avis rendu au nom de la commissio...

L’article 18 du projet de loi s’inscrit dans le mouvement général d’allégement des obligations comptables des petites entreprises que notre commission a accepté dans le cadre de la dernière loi de simplification portant sur la vie des entreprises. L’objet de cet amendement est de clarifier la rédaction ambiguë de la disposition qui figure dans...

Comme vous le savez, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a été très attentif, ces derniers temps, à la protection du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Nous l’avons vu, par exemple, dans la décision du 27 mars dernier sur la loi dite « Florange ». Il a semblé à la commission des lois que les dispositions de l’artic...

Ce débat est trop important pour qu’on le prenne à la légère. Si, par-delà les clivages politiques, vous vous penchez sur les carences de l’urbanisme commercial depuis vingt ou trente ans, vous serez frappés par des tendances lourdes : une inflation des surfaces dans le périurbain et une dévitalisation dans l’urbain – voire dans le périurbain,...

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Un consensus s’est incontestablement établi dans cette assemblée. Nous n’avons pas le monopole de la vérité révélée. Pour avoir écouté mes collègues qui siègent de l’autre côté de cet hémicycle, je sais très bien que, eux aussi, sont très à cheval sur ces questions.

Sans originalité aucune, je ne peux me résoudre à voir le domaine public régi par le code de commerce. C'est contraire à l'intérêt de la collectivité et à des principes de notre droit que nous ne pouvons pas oublier, n'est-ce pas monsieur Lecerf, après les avoir enseignés.

Le maire, agissant comme autorité de police du domaine public, devra-t-il obtenir une autorisation du conseil municipal pour agir ?

Pour bien connaître ces problèmes de domanialité publique, nous savons que le régime protecteur de la personne publique mis en place par le Conseil d'État est ancien. Je ne peux pas me résigner à mettre le petit doigt dans l'engrenage d'une privatisation du domaine public.

J'entends bien, mais il s'agit du domaine public. Je refuse qu'y pénètre la logique spéculative. Lors des débats sur le projet de loi relatif aux métropoles, souvenez-vous, nous nous sommes battus pour que les collectivités retrouvent un droit de regard sur la gouvernance des gares. Imaginons-en une qui voudrait réorganiser les accès ou les cir...