Nouvelle organisation territoriale de la république

Indépendamment de la qualité des intervenants, la méthode me gêne : si l'on considère que, dans la perspective des élections sénatoriales, il n'est pas mauvais de déposer une proposition de loi pour affiner la réforme territoriale, vous n'en verrez pas le bout ! Une proposition de loi proposera d'augmenter le nombre des métropoles, et ainsi de ...

Plus libre que moi, on meurt ! Vous risquez des effets collatéraux. J'en rajouterai d'autres : les mêmes qui réclament un délai souhaiteront, dans trois mois, la carte des zones de revitalisation rurale. Certes, d'ultimes efforts de conciliation restent à faire, mais tout milite pour qu'on respecte les délais. Je suis donc hostile à ce texte e...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le corapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a été déposé sur le bureau du Sénat il y a un peu plus...

N’est-ce pas, monsieur Hyest ? Comme la loi MAPTAM, donc, le présent texte a connu des progrès substantiels. J’en remercie, bien entendu, le Gouvernement. Je n’en éprouve pas moins une déception, et je le dis avec tact et mesure : quelle que soit la manière dont on l’interprète, ce projet de loi n’est pas un texte de décentralisation.

Deux volets du texte laissaient, à l’évidence, espérer un progrès de la décentralisation. Je songe au service public de l’emploi. Dieu sait si les sénateurs ont plaidé pour le transfert de cette compétence ! Et puis, Michel Delebarre, qui a été président de conseil régional, pourra le confirmer, nous souhaitions également que les régions soient...

Je ne rappellerai pas le feuilleton des départements, surtout pas dans cet hémicycle. Sur l’ensemble de ces travées, nous nous souvenons très bien avoir entendu le Premier ministre s’engager, à cette même tribune, pour la thèse dite de la « dévitalisation ».

Au sujet des conseils départementaux, l’équilibre atteint n’est, lui non plus, pas parfait. Toutefois, la question de l’exercice de la compétence « transports scolaires »…

Quand on aura passé le stade des préaux préélectoraux, on constatera d’ailleurs que la notion de solidarité territoriale recèle, pour les départements, de plus grandes latitudes d’action que la fameuse clause de compétence générale, dont, chacun le sait, l’usage était corseté par la loi et la jurisprudence.

Je tiens à rappeler, avant de conclure, que M. Hyest et moi-même avons, en toute logique, voté ce texte dès la deuxième lecture. Non seulement la commission m’avait confirmé dans mon rôle de corapporteur, et c’était pour moi d’autant plus un honneur que je travaillais avec Jean-Jacques Hyest, mais surtout les trois fameux « chiffons rouges » d...

Comment ne pas être d’accord avec notre collègue sur ce point ? Le PETR est une façon de ressusciter les pays et a été créé par le Sénat de façon très consensuelle, afin d’équilibrer notamment la reconnaissance du fait urbain et des métropoles : tout ce qui tend à simplifier sa mise en œuvre et à éviter les constitutions successives de syndicat...

Je souhaite rassurer mon collègue Christian Favier. L’article 22 ter reprend les dispositions de l’article 18 de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, présentée par notre collègue Éric Doligé. Il vise non pas à supprimer les CCAS, mais à rendre leur création dans les commun...

En cas de fusion d’EPCI, cet amendement tend à déroger au droit commun en ouvrant à l’organe délibérant de l’établissement public un délai de deux ans – au lieu de trois mois – à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, pour restituer, s’il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus...

Cet amendement, outre qu’il contient une référence erronée à des dispositions régissant les EPCI, est contraire à la position de la commission.

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant de fixer un plancher pour la mise en œuvre de la DSC. La suppression de cette mesure rendrait inopérante la sanction instituée, via le présent texte, pour absence de mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal de solidarité. En conséquence, ces dispositions sont contraires aux ...

Cet amendement est foisonnant, mais il nous a semblé que le dispositif qu’il tend à supprimer permettrait de renforcer l’information des élus locaux, dans une logique de consolidation de la démocratie locale interne aux EPCI. Sa suppression serait contraire à la position de la commission des lois. L’avis est donc défavorable.

Nous considérons que les dispositions que vise à supprimer cet amendement permettront d’améliorer la transparence financière des engagements, notamment les emprunts, des collectivités territoriales. Ces informations sont réclamées par les élus locaux, en particulier de l’opposition. L’avis est donc défavorable.

L’amendement de M. Dantec nous ramène à un débat que nous avions déjà eu au moment de l’examen de la loi MAPTAM. L’amendement de même nature qui avait alors été présenté avait été rejeté par le Sénat, sur avis défavorable de la commission des lois. Celle-ci le réitère aujourd'hui. Permettez-moi, pour que les choses soient bien claires, de vous...

Donc, ne nous engageons pas dans de faux débats, des débats de positionnement, qui ne sont que des leurres !

L’avis est défavorable, car l’adoption de cette mesure ferait peser un poids trop lourd sur les petites communes.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 33, supprimé par la commission en cohérence avec la position adoptée par le Sénat en première lecture. Objectivement, il faut saluer l’effort et l’écoute du Gouvernement, qui a pris en compte les inquiétudes et les réserves exprimées par votre commission et la commission des finances. Toutefois, l...