Nouvelle organisation territoriale de la république

Pour avoir été vice-président dans ces deux types de collectivités, je peux en témoigner ! Il faut arriver à faire dialoguer ces deux entités et les amener à se respecter. Monsieur Collomb, permettez-moi de vous faire remarquer qu’à aucun moment nous ne sommes revenus sur les engagements qui avaient été pris dans la loi de modernisation de l'a...

Dans ces conditions, le Sénat défend un urbanisme concerté, sur la base d’une co-élaboration, et non d’une tutelle, décentralisé à l’échelle de la région, mais associant l’ensemble des collectivités. Et pour gommer toute idée de hiérarchie d’une collectivité sur une autre, il convient d’utiliser la notion de « compatibilité », dont on ne peut p...

Cet amendement a été déposé et rejeté en commission. Il vise à substituer la majorité qualifiée « deux tiers – la moitié » à la majorité simple, pour la mise en œuvre des schémas révisés des EPCI à fiscalité propre. C’est contraire à la position de la commission, qui a émis un avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la nécessité, pour le préfet, de recueillir l’avis favorable de la CDCI dans le cadre de la procédure dite du « passer outre », lorsque le projet de périmètre qu’il a proposé n’a pas recueilli l’accord de la majorité des conseils municipaux concernés, représentant au moins la moitié de la population. Reprenant l...

Cet amendement vise à exempter les petits départements – ceux de moins de 200 000 habitants – de l’interdiction prévue par le CGCT de créer un EPCI à fiscalité propre de la taille du département afin « de pousser les logiques d’intégration de l’intercommunalité à un niveau pertinent ». Ses auteurs citent en exemple le Territoire de Belfort. Ce...

Mes chers collègues, je voudrais vous donner des précisions sur le dispositif d’un amendement à l’article 6 que Jean-Jacques Hyest et moi-même avons déposé au nom de la commission des lois, et qui vous sera distribué dans un instant. Ce dispositif prévoit que l’opposition aux projets du SRADDET se fera à la moitié – et non plus aux trois cinqu...

Ancien maire de Roubaix ayant, dans le cadre de la communauté urbaine de Lille, mis en place le plan local de l’habitat communautaire, je m’abstiendrai sur cet amendement.

qui a eu la chance de travailler auprès de Pierre Mauroy, en tant que conseiller délégué chargé de ces questions dans une communauté urbaine à dominante rurale, puisque 50 % de son territoire est rural et qu’elle compte 85 communes. Il peut être intéressant de savoir comment Pierre Mauroy gérait le problème, d’autant qu’il était directement à ...

Les amendements identiques n° 435 rectifié bis et 600 visent à supprimer l’habilitation demandée par le Gouvernement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Le Sénat avait, en première lecture, adopté la suppression de cette habilitation que l’Assemblée nationale a rétablie. L’Assemblée nationale a réduit à douze mois le dé...

L’amendement n° 519 rectifié vise à modifier la liste des personnes publiques qui participeraient à l’élaboration du SRADDET. Il est largement satisfait par la rédaction de la commission, me semble-t-il. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. L’amendement n° 282 tend à élargir les intervenants...

La commission est défavorable à l'amendement n° 667, car il est satisfait par l'amendement n° 795. Par ailleurs, je retire l'amendement n° 761.

La mesure proposée alourdirait inutilement la procédure. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement tend à abaisser à trois mois le délai laissé aux personnes associées à l’élaboration du SRADDET pour formuler un avis. La commission a relevé ce délai à quatre mois. Nos objectifs ne sont pas contradictoires ; nous souhaitons simplement accorder un délai suffisant. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 27 rectifié ter vise à supprimer la faculté, pour le conseil régional, de décider du maintien, de la modification ou de la révision du SRADDET, ou encore de l’élaboration d’un nouveau schéma. Il apparaît opportun de conserver une telle disposition. Le SRADDET est avant tout un schéma régional dont l’élaboration associe é...

Je voudrais juste faire part de ma modeste expérience, pendant trois mandats, de vice-président de la région Nord-Pas-de-Calais chargé de l’aménagement du territoire. Le système qui fonctionne le mieux, me semble-t-il, consiste à confier le transport urbain aux autorités organisatrices de transport urbain, le transport scolaire aux département...

Concernant l’amendement n° 662, la différence avec la position défendue par le Gouvernement est ténue. Mes chers collègues, je tiens néanmoins à vous expliquer le raisonnement de la commission. Cet amendement vise à fixer la présentation d’un bilan six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du SRADDET....

On a pu constater précédemment à quel point les enjeux du transport ferroviaire intercités mettent en lumière la compétence régionale réelle en la matière. Ainsi, si la région doit s’occuper de stratégie, c’est à travers la constitution d’un syndicat mixte intermodal régional des transports, comme le disait récemment l’organisme France Stratégi...

Compte tenu de la suppression du transfert des transports scolaires à la région, il n’apparaît pas pertinent de prévoir une évaluation en concertation avec les régions. En outre, l’exercice d’une compétence telle que le transport scolaire s’accompagne nécessairement d’une évaluation régulière afin que le service proposé réponde aux demandes des...

Le problème que nous pose l’amendement de M. Dantec n’est pas d’ordre intellectuel. Cet amendement est simplement irrecevable, mais, par élégance, la commission a préféré émettre un avis défavorable, pour que notre collègue puisse s’exprimer. Pour ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, on peut s’interroger sur l’opportunité de rétablir ...

Je pense que M. le président de la commission des lois aura également à cœur de faire part de ses propres commentaires, car Dieu sait que le sujet a été débattu. D’abord, madame la ministre, commençons par saluer vos propos, beaucoup plus souples que les textes qui nous sont soumis. C’est une qualité rare. Que l’activité portuaire possède une...