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Les interventions de René Vandierendonck sur ce dossier
3 amendements trouvés
04/07/2016 — Amendement N° 402 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 54 bis B (Rejeté)
M. Vincent, Mme Bataille, MM. Botrel, Assouline, Berson, Marie, Yung, Mme Lepage, M. Kaltenbach, Mmes Conway-Mouret, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’informatio...
04/07/2016 — Amendement N° 248 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 6 (Rejeté)
MM. Vincent, F. Marc, Vergoz, Duran, Labazée, Mme Bataille, MM. Botrel, Assouline, Berson, Marie, Mme Ghali, M. Yung,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le Défenseur des droits de la protection juridique des personnes physiques définies comme lance...
30/06/2016 — Amendement N° 607 au texte N° 20152016-713 - Article 15 bis (Non soutenu)
M. Vandierendonck
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le déclassement d'un marché d'intérêt national tel que prévu à l'article L. 761-1 du code du commerce vaut déclassement du domaine public au titre de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Exposé sommaire : Les marchés d'interêt national (MIN) ont ét...
