Interventions de René Vandierendonck

L'Assemblée nationale avait formalisé en première lecture un accord passé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouvernement. La présidence de l'ADF change de titulaire. Il me paraissait important de porter cet accord à votre connaissance, dans un souci de transparence et pour rester en dehors de toute logique d'alternance.

Par coordination avec l'amendement présenté à l'article 3 bis, l'amendement COM-553 supprime la faculté pour l'État de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi. Nous aurons certainement encore à en discuter. L'essentiel est de proposer une base de discussion avec l'Assemblée nationale...

L'amendement COM-13 propose une nouvelle rédaction de l'article 6 afin de prévoir une nouvelle procédure d'élaboration et d'adoption du SRADDET. En particulier, il propose de renforcer la coproduction de ce schéma. Ses objectifs devraient être atteints par les nôtres, qui ressuscitent la co-élaboration, longuement approuvée en première lecture ...

L'amendement du Gouvernement COM-690 fixe des objectifs en matière d'habitat et de gestion économe de l'espace au SRADDET. Ce n'était pas une préoccupation du Sénat en première lecture, mais le Gouvernement n'a pas tort. Avis favorable. L'amendement COM-690 est adopté. L'amendement COM-272 n'est pas adopté. L'amendement COM-564 supprime la ...

C'est bien ce qu'a fait le Sénat en première lecture, sans toutefois remettre en cause les compétences de la région. Au contraire, la co-élaboration, la concertation, voire même la contractualisation, assurent une contextualisation des décisions avec les territoires. Je vous propose de nous en remettre à notre amendement, qui nous replace dans ...

L'amendement COM-565 supprime des dispositions portant sur la composition du SRADDET.

L'amendement COM-347 précise les conséquences juridiques du SRADDET. Les deux premiers points sont satisfaits par notre amendement tandis que le dernier point - alinéas 29 à 32 - prévoit un rapport de prise en compte entre le SRADDET et les documents de planification infrarégionaux, ce qui est contraire à la position du Sénat exprimée en premiè...

Avis défavorable à l'amendement COM-45, qui allonge encore la liste des personnes consultées. C'est inutile. L'amendement COM-45 n'est pas adopté. L'amendement COM-348 vise à harmoniser les délais entre la prise en compte par les SCoT et les PLU des objectifs du SRADDET et la mise en compatibilité des SCoT et PLU au regard des règles conten...

Avis défavorable. L'amendement COM-123 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-16. Avis défavorable à l'amendement COM-514 portant sur l'association des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, au profit d'un amendement de Mme Gourault. L'amendement COM-514 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-570 est adopté...

Avis favorable. Les amendements identiques COM-125 et COM-18 sont adoptés.

Notre avis défavorable n'est pas dirimant. L'amendement COM-172 n'est pas adopté. L'amendement COM-350 n'est pas adopté. L'amendement COM-573 est rédactionnel.

L'amendement COM-559 rétablit le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, légèrement modifié, pour l'élaboration d'un nouveau projet de schéma par la région prenant en compte les observations des collectivités ou des groupements infrarégionaux. L'amendement COM-559 est adopté. Les amendements COM-337, COM-126, COM-19 et COM-349 so...

Je souhaite surtout retrouver l'équilibre que nous avions établi en première lecture. L'amendement COM-574 est adopté ; l'amendement COM-127 tombe. L'amendement COM-193 n'est pas adopté.

Pas seulement... Avis défavorable : nous avons intérêt à maintenir une procédure simplifiée pour le SRADDET. Sinon, il ne pourra faire l'objet que d'une procédure de révision qui est lourde à mener. L'amendement COM-194 n'est pas adopté.

L'Assemblée nationale a considéré que la procédure d'élaboration du SRADDET devrait s'appliquer au schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Néanmoins, nous proposons, par l'amendement COM-683, la suppression de cet article car nous n'en sommes pas convaincus. L'amendement COM-683 est adopté. L'amendement COM-184 tombe.

L'amendement COM-575 supprime l'article 6 bis AA qui n'a aucune portée normative.

Avis défavorable aux amendements identiques COM-41 et COM-137, qui visent à rétablir des dispositions que nous avons déjà adoptées mais qui proposent de supprimer la transposition dans les SCoT des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux. Les amendements identiques COM-41 et COM-137 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-323, COM-351 et COM-691 suppriment l'habilitation demandée par le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Notre commission avait, en première lecture, supprimé cette habilitation, que l'Assemblée nationale a réintégrée, en réduisant à douze mois le délai imparti au Gouvernement pour publier l'ordonn...

Ces deux amendements suppriment l'article 8, qui transfère la gestion des transports départementaux à la région. Je tente de faire réexaminer la question sans a priori. Après trois mandats régionaux, j'ai compris que si un ferroviaire bien intégré est fondamental, si les AOT ont leur importance pour les transports collectifs, il faut garder les...

Retrait, ou avis défavorable. Les amendements identiques COM-170 et COM-456 ne sont pas adoptés. La crédibilité du Sénat dépendra de la manière dont nos groupes seront capables de réguler le nombre d'amendements en séance...