Interventions de René Vandierendonck

Dans le cas cité par M. René Vandierendonck, le fils du chasseur qui reçoit le fusil doit lui-même être titulaire d'un permis. Les fédérations de chasse qui disposent d'une délégation de service public veillent au respect de ces règles, un contrôle similaire étant assuré par la fédération française de tir sportif. La situation est en revanche u...

Le Gouvernement propose de faire table rase du statut de collectionneur alors que celui-ci avait été l'occasion d'un large accord à l'Assemblée nationale, auquel je suis pour ma part particulièrement sensible. Je suis donc défavorable à l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement.

Sur le terrain, dans les collectivités, l'implantation de la vidéosurveillance se fait par convention de coopération entre la police municipale et la police nationale. De même qu'il est difficile d'opposer l'urbain et l'humain, à propos de rénovation urbaine, il s'agit ici de gestion urbaine de proximité et dans la pratique, la qualité de la co...

Mon propos n'est certainement pas valable pour toutes les régions mais, bien que la RGPP repose sur une logique de coordination au profit de l'échelon régional, des problèmes se posent pour la conduite des politiques transversales : par exemple, les rectorats continuent d'échapper à la coordination. Il me semble que le gouvernement s'est arrêté...

Je suggère au rapporteur de retenir chaque année un thème d'étude transversal, qui pourrait être par exemple l'urbanisme commercial et le petit commerce. Nous constatons dans nos communes les carences de l'intervention du FISAC, alors que les surfaces commerciales périurbaines se développent et que les petits commerces ferment.

La multiplication des contentieux d'urbanisme retient toute l'attention des élus locaux. Je suis favorable à l'organisation du colloque proposé par notre collègue Gélard.

La jurisprudence constante du Conseil d'Etat en la matière reflète la compétence du juge administratif. C'est pourquoi la présente proposition de loi pourrait préciser que le juge compétent en la matière est le juge administratif.

Il existe actuellement beaucoup d'ouvrages d'art qui n'ont fait l'objet d'aucune convention. C'est pourquoi il faudrait effectivement connaître avec précision la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

Y a-t-il des simulations ?

À droite et à gauche !

L'application de cet amendement peut conduire à une superposition de l'exercice de différents pouvoirs de police entre ceux du maire, de l'EPCI et du syndicat intercommunal, ce qui nécessite un partage rationnel entre eux.

Il s'agit d'un texte important destiné à préserver la neutralité financière des rapports entre les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat, à l'image de RFF ou de VNF. Dès lors, ce texte apporte des clarifications nécessaires dans un domaine qui devenait le prétexte à de nombreux chantages.

Peut-on connaître le nombre de travailleurs handicapés dans la fonction publique ? S'agissant de l'égalité entre les hommes et les femmes, certains corps sont très féminisés- je pense par exemple à l'École nationale de la magistrature- quelles sont vos réflexions sur ce point ?

Cette proposition de loi corrige utilement une lacune de la loi de 2005. Sans évoquer d'autres affaires qui ont défrayé la chronique, j'ai été témoin, à Roubaix, de mises en cause au quotidien. Les amendements proposés par le rapporteur apportent d'utiles corrections, en clarifiant les références aux articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 18...