Loi de finances pour 2012

I. - Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : à l’exception de ceux provenant d’une installation relevant d’une activité de service public. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les pertes de recettes résultant, pour l’office na...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article ainsi rédigé : L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du III, les mots «, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l’article 150 VA est inférieur à 15 000 € » sont supprimés ; 2° A la fin du 2° du même III, le chiffre : « 10 » est remplacé par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’État, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’État, un ...