Immigration intégration et nationalité

Je souhaite formuler trois observations. Premièrement, je pense que le fait de remplacer la notion d’« indisponibilité » par celle d’« absence » ne règle pas le problème.

En effet, ma chère collègue. Même si les médicaments et les soins existent, on n’y a pas accès à Niamey, à Ferkessédougou ou à Bouaké ! Deuxièmement, et je réagis aux propos de notre collègue François Zocchetto, je me demande comment on appréciera concrètement en pratique la situation de la personne et l’existence d’une « circonstance humanit...

Mais regardons objectivement les chiffres ! Nous venons tous de recevoir le rapport du Gouvernement au Parlement intitulé « Les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration » du mois de mars de 2011. À la rubrique « Étranger malade » pour les premiers titres de séjour délivrés en France, les chiffres pour 2005, 2006, 2007, ...

Vous le voyez, les chiffres traduisent en réalité une baisse. Et le stock de titres de séjour, qui est d’environ 30 000, reste constant, parce que, fort heureusement, des personnes guérissent et rentrent dans leur pays. En clair, le flux régule le stock ! Par conséquent, je pense que les arguments avancés pour justifier une telle position sont...

M. Richard Yung. Vous le voyez, mes chers collègues, nous ne présentons pas uniquement des amendements de suppression. Nous défendons aussi des amendements de restauration, si j’ose dire.

Dans le cas présent, il est question du règlement « Dublin II ». Ce sujet doit tout de même être abordé, car il m’a semblé que nous étions parvenus à un accord sur ce point. Je crois que le problème est assez bien connu – il s’agit de la règle du retour au pays de première entrée dans le territoire de l’Union européenne – et je ne le développ...

Je profiterai de ma prise de parole sur l’article, monsieur le président, pour présenter l’amendement n° 96. Cet article 37, qui a moins fait parler de lui que les dispositions concernant la déchéance de nationalité ou les mariages gris, est pourtant au cœur du projet de loi. Il est fondamental ! Il vise à repousser de quarante-huit heures à ...

Pour notre part, nous pensons que les dispositions de l’article 39 visent de manière implicite à empêcher les juges de se prononcer.

Avec l’article 17 ter, la présente disposition est l’une des plus importantes du projet de loi, car elle est très chargée politiquement et émotionnellement. À nos yeux, c’est l’un des points les plus critiquables de ce texte. Cet article au parcours chaotique, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui semble avo...

En effet, les éléments sur lesquels ces derniers pourraient se prononcer sont placés hors de leur portée, alors même que cette décision est bien de leur ressort. En outre, cet article vise tous les juges, y compris la Cour de cassation, juge suprême de l’ordre judiciaire ; vous bâillonnez la Cour de cassation ! Voilà qui est tout de même extrao...

M. Richard Yung. La commission des lois du Sénat avait considéré que cette notion de « mariage gris » ne tenait pas debout, car elle pouvait tout à fait entrer dans le cadre de la législation relative au mariage de complaisance, curieusement appelé « mariage blanc ». Ne manque plus, dans cette nomenclature, que le « mariage noir » : ce serait s...

Le « mariage blanc », je le rappelle, est puni, aux termes de l’article 623-1 du CESEDA, de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende : excusez du peu ! Pour des raisons liées, je l’imagine, à des débats internes à la majorité, l’Assemblée nationale a souhaité modifier cette rédaction et rétablir celle qu’elle avait adoptée initial...

Le présent amendement me laisse pantois : je n’en saisis pas la signification. Chère collègue, vous affirmez qu’il « vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale », mais, pour ma part, je n’y comprends rien. Par conséquent, je voterai contre.

L’alinéa 7 de l’article 49 tend à expliciter et à développer une notion nouvelle, celle de la « menace pour l’ordre public » pouvant justifier le prononcé d’un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre de personnes entrées en France pour un court séjour. D’après le texte soumis à notre examen, cette notion pourrait s’apprécier au regard...

Le présent amendement vise à limiter le risque d’insécurité juridique que nous avons précédemment pointé en substituant aux termes flous « au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales » les mots « au regard d’une condamnation définitive ». Je viens d’argumenter sur cette question. Par ailleurs, nous proposons de supprime...

Nous proposons une nouvelle rédaction des alinéas 2 à 4 de l’article 61 pour ouvrir une porte de sortie, qui permettra d’échapper à la condamnation in solidum. C’est vraiment le jour du latin ! L’article 61 complète le dispositif de la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage avec son cocontractant. Lorsqu’une entreprise est inform...

L’article 61 tend à renforcer la responsabilité pécuniaire dans le cadre des contrats commerciaux. La finalité de la réglementation est d’amener les différents employeurs concernés par la même situation et contractuellement liés à vérifier les conditions d’engagement des travailleurs. Ainsi, toutes les entreprises intervenant dans le cadre d’...

… néanmoins cela se rapproche ! En tout état de cause, l’utilisation de l’adverbe « sciemment », à l’alinéa 5 de l’article 61, participe de cette échappatoire offerte aux donneurs d’ordres. L’emploi de main-d’œuvre irrégulière en connaissance de cause serait impossible à démontrer. Aussi, nous demandons la suppression du mot « sciemment ».

Par coordination avec notre proposition de suppression de l’article 23, nous proposons de supprimer également l’article 24, car nous restons hostiles à la possibilité, pour l’autorité administrative, de refuser un délai de départ volontaire à l’étranger qui s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa d'un autre ...

Cet amendement tend à récrire l’alinéa 4 de l'article 26. Le dernier alinéa de l’article 26 restreint l’interdiction d’expulser les membres de la famille d’un ressortissant communautaire qui sont issus de pays tiers aux personnes qui bénéficient d’un droit au séjour permanent. Pour le coup, on ne peut accuser le Gouvernement – au demeurant, c...