Immigration intégration et nationalité

Ce que nous craignons, c’est que, sous couvert de transposition, on ne rogne sur les droits des membres de la famille des ressortissants communautaires. Concrètement, le dernier alinéa de l’article L. 511-4 du CESEDA, que l’article 26 du projet de loi tend à supprimer, prévoit que, même s’il ne peut justifier être entré régulièrement en France...

Le paragraphe 4 de l’article 15 de la directive Retour dispose : « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres [...], la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. » La Cour de justice de l’Union européenne s...

L’article 30 tend à modifier l’article L. 551-1 du CESEDA, qui fixe le régime du placement en rétention administrative, en faisant passer la durée de la rétention administrative de deux à quatre jours. Cet allongement s’inscrit dans une réforme d’ensemble du contentieux de l’éloignement, mise en œuvre par les articles 34 et 37 du projet de loi...

M. Richard Yung. Mes chers collègues, le Conseil constitutionnel refuse le délai de six jours, car il est trop long. Le Gouvernement veut essayer le délai de cinq jours : M. Hyest, qui est un fin connaisseur de ces questions, estime que l’on est dans une zone de danger constitutionnel et nous propose quatre jours. Nous, nous voulons deux jours....

Nous demandons que l’assignation à résidence soit assortie d’une autorisation provisoire de travail. L’article 33 prévoit que l’administration puisse prendre une décision d’assignation à résidence plutôt que de placer l’étranger sous le coup d’une OQTF en centre de rétention. Nous soutenons cette approche. Il est précisé que cette assignation...

Cet amendement vise à consacrer le droit d’accès des mineurs au système éducatif. Nous proposons de poser clairement dans la loi le principe selon lequel les prescriptions liées à l’assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d’accès des mineurs au système éducatif. Nous ne disons pas que ce droit leur est refusé, mais nous pens...

En l’état du droit, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours, renouvelable une fois – soit quarante jours. Parallèlement, le présent article du projet de loi vise à permettre à l’autorité administrative d’assigner un étranger à résidence pour une durée ...

Supprimer le dispositif proposé par le gouvernement était de bon sens. Un amendement de M. Dominati vise à le rétablir... Nous comprenons donc le souci qui vous a conduit à déposer cet amendement, mais l'affaire est compliquée, et demande réflexion.

De nombreux propos ont déjà été tenus sur le sujet donc, pour ne pas allonger inutilement les débats, je me contenterai de développer deux points. Premièrement, tout ce dispositif participe d’une philosophie qui n’est pas la nôtre, consistant à rendre toujours plus difficile l’accès à la nationalité, comme si, au fond, on se méfiait de ceux qu...

La France n'a toujours pas ratifié la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants. C'est bien le lieu de le souligner. Pourquoi interdire le débat sur cet amendement ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en seconde lecture ce projet de loi sur l’immigration, dont nous cherchons toujours la légitimité. Monsieur le ministre, je crois que, comme le célèbre sparadrap du capitaine Haddock dans L’Affaire Tournesol, il vous colle aux doigts et accompagne tous vos mouvemen...

Dans la nouvelle distribution des rôles gouvernementaux, vous incarnez, nous dit-on, le méchant, la tendance autoritaire et répressive de la majorité, celle qui est hostile, pour ainsi dire, à tout ce qui n’est pas berrichon.

J’imagine que toutes vos déclarations récentes sont parfaitement calibrées. Certains affirment, par allusion à un film célèbre, que vous murmurez à l’oreille des électeurs du Front national. Pour ma part, je pense au contraire que vous dites tout haut ce que le président Sarkozy pense tout bas et vous demande de déclarer : « Les Français ont le...

Depuis le déclenchement des mouvements révolutionnaires et populaires dans les pays d’Afrique du Nord, de nombreux responsables politiques, à droite et à l’extrême-droite, agitent, dans un réflexe pavlovien, le chiffon rouge de l’immigration, même si le chiffre évoqué, élevé certes, de 20 000 personnes, n’est pas caractéristique d’une invasion....

Je peux parler, monsieur le président ? Ce que je vous dis ne vous plaît pas ? Je le comprends, mais c’est la vérité !

Les Français vous ont dit que pour eux, ce qui compte, ce sont les vrais débats, la création d’emplois, le pouvoir d’achat, les inégalités sociales. Mais vous ne l’entendez pas, parce que vous êtes dans une politique uniquement répressive.

Vous êtes, disais-je, dans une politique uniquement répressive, que ce soit pour la sécurité ou pour l’immigration : peines accrues, allongements de délais, méfiance à l’égard des juges, suspicion généralisée. Cette politique du tout répressif, c’est une politique du tout négatif. Vous avez une vision négative de la société française et des Fra...

D’habitude, on dit que les socialistes sont des gens irresponsables, qui causent continuellement, qui ne savent rien faire d’autre que critiquer et proposer des amendements de suppression, mais qui n’ont pas de propositions à faire.

Eh bien, si, nous en avons ! Nous proposons une politique migratoire mise en œuvre dans une loi de programmation élaborée tous les trois ans en collaboration avec les différents partenaires ; le retour à une politique de régularisation au cas par cas se fondant sur des critères précis – je ne les énumère pas – ; la mise en œuvre d’une politique...

… un traitement convenable des migrants dans les préfectures et la simplification des procédures pour les conjoints. On sait comment cela se passe : chacun a lu les articles de presse sur la façon dont sont traités les migrants à la préfecture de police de Paris, …