Simplification et amélioration de la qualité du droit

C’est un amendement de suppression de l’article 27 quinquies dans sa nouvelle version. Nous considérons en effet que cet article est maintenant vidé de son contenu. Il s’agit ici des qualifications nécessaires pour être dirigeant d’une auto-école. Ce sont des questions importantes, qui sont relatives à la sécurité de nos enfants, et peu...

Monsieur le garde des sceaux, en tant qu’élu des Français de l’étranger, je puis vous assurer que je continue à recevoir les mêmes doléances et les mêmes demandes d’intervention, malgré l’intervention de la circulaire que vous venez de citer. Alain Anziani a bien exposé le problème qui se pose, et qui est très simple. Lorsque vous vous rendez ...

Vous devez ensuite envoyer tous ces documents au greffe du pôle de la nationalité française de Paris, situé rue du Château-des-rentiers, dans le XIIIe arrondissement, qui est le seul greffe compétent.

Il s’agit d’une sorte de « boîte noire » dans laquelle disparaissent toutes les demandes. Parfois, coup de chance, l’une d’entre elles en ressort pour on ne sait quelle raison. Puis, lorsque les agents de ce service ont pris leur décision, ils renvoient le dossier au consulat le plus proche du domicile du demandeur, le même consulat qui doit, e...

Ces deux amendements visent à mettre fin à la suspicion qui pèse sur la nationalité des personnes possédant une carte d’identité, sauf évidemment en cas de fraude avérée. Soyons simples !

Mes chers collègues, je ne vous surprendrai pas en disant que je soutiens cette excellente initiative. Nous avons eu connaissance de nombreux cas de figure de Français résidant à l’étranger qui ont besoin, pour une raison ou une autre, d’ouvrir un compte en France : ils rencontrent de grandes difficultés, car les agences bancaires ne sont pas t...

Nous sommes doublement réservés sur l’article 85. D’une part, la lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux de cet article. Nous soupçonnons qu’il s’agit d’une transposition en catimini de la directive Services, comme l’avait fait remarquer Jean Bizet dans son rapport d’information parlementaire sur cette dernière. La...

La proposition de loi va dans le bon sens. On ne peut que se réjouir à l’idée de clarifier les conditions de la prise illégale d’intérêts, en particulier avant que l’acte de corruption lui-même ne soit exécuté. En revanche, nous avons une hésitation. L’expression « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général » ne nous paraît pas très cl...

Quoi qu’il en soit, je maintiens mon observation : la distinction entre l’intérêt personnel et l’intérêt général ne me paraît pas évidente. L’intérêt personnel est toujours différent de l’intérêt général. Il ne semble pas que l’amendement n° 57 rectifié bis améliore la proposition de loi.

À l’inverse de M. le ministre, je recommande vivement à notre ami Jean-Pierre Sueur de maintenir son amendement. Nous sommes au cœur d’un débat central entre deux conceptions des rapports de travail et des relations économiques. Dans l’état actuel du droit, nous sommes effectivement dans un système où le paiement permet d’effacer la faute. Ai...

Je tiens à soutenir l’amendement défendu par notre collègue Jean-Pierre Sueur. Nous devons clarifier la définition du délit en cause parce qu’elle est ambiguë. Aujourd’hui, si vous voyez un immigré en situation irrégulière tomber dans la Seine, il est légitime que vous plongiez pour le sauver, car sa vie est en danger. Mais si vous êtes au bor...

Je vais probablement me trouver dans une position difficile, puisque cet amendement a déjà été voté par le Sénat ! Mais ce n’est pas parce qu’une disposition a été votée une fois qu’on ne peut pas y revenir… Puisque cette question vient en débat, je dois dire, à titre personnel et probablement au nom d’une grande partie de mon groupe, que nous...

À ce stade de la discussion, je ne peux que soutenir la position éclairée de notre rapporteur. Nous avons fait différentes propositions, à l’instar de notre collègue del Picchia. Il y a des problèmes concrets à résoudre. Peut-être interviendront-ils plus tard dans le projet de loi dont vous parlez, monsieur le garde des sceaux, mais il n’est ...

Le texte qui va être discuté à l’Assemblée nationale et qui sera peut-être soumis à notre examen en janvier ne concerne que l’élection des députés. Or, en l’occurrence, nous évoquons des questions plus générales. Celle des listes électorales concerne à la fois les sénateurs, les députés et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger....

Nous sommes dans un autre domaine. Il s’agit de la procédure répressive en matière douanière. J’ai déposé cet amendement en raison d’un vide législatif. Nous travaillons, avec mon collègue M. Laurent Béteille, sur les questions de contrefaçon. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision relative à la procédure répressive en matière douaniè...

Nous nous retrouvons dans l’argumentation que vient de développer Mme Borvo Cohen-Seat. Nous considérons en effet que cette espèce de choix, de justice à la carte, où le rapporteur public peut décider de donner ou non son avis, est plutôt une régression dans la qualité de la justice. Par conséquent, nous sommes contre cette disposition.

À cette heure avancée, nous ne pouvons pas entamer un débat sur la question intéressante des inventions des salariés. Je remercie M. le rapporteur d’avoir intégré les deux premiers éléments de ma proposition relative aux inventions des salariés. Je pense que nous avons ainsi fait progresser la loi. Mais il ne m’a pas suivi sur la troisième part...

Monsieur le garde des sceaux, nous sommes dans un dialogue de sourds. Je vous dis précisément que l’allusion aux conventions collectives ne sert à rien puisque celles-ci ne font aucunement référence aux inventions de salariés. Comment voulez-vous avancer si l’on tourne ainsi en rond ? Dans ce domaine, la France est en retard par rapport aux au...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’interviendrai tout particulièrement sur deux points substantiels de cette proposition de loi, à savoir l’article 135 bis relatif aux dispositions électorales concernant les Français de l’étranger – vous comprenez pourquoi –, et l’article 149 quinquies rela...

Notre objectif est de faire avancer l'idée que les inventions de service sont utiles à la modernisation du pays.