Entreprise publique la poste et activités postales

Mon intervention vaudra également pour l’amendement n° 518, qui a le même objet. Lorsque la commission de l’économie avait examiné, en février 2007, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, la proposition de troisième directive postale, notre excellent collègue Michel Teston avait clairement défendu, au nom du groupe socialiste, le maint...

Cet amendement vise à faire en sorte que le tarif de base soit le même sur l’ensemble du territoire national, principe fragilisé par la logique du présent texte. En effet, l’article 13 du projet de loi reproduit la même ambiguïté que l’article 12 de la directive 2008/6/CE. Si l’existence d’un tarif uniforme survit au septième alinéa, le quatri...

Il s’agit d’un amendement prudentiel, pour reprendre un terme qui est beaucoup utilisé, notamment dans le secteur bancaire. Ce qui est bon pour les banques doit aussi être bon pour La Poste. Quelques mois avant juillet 2008, la direction de La Poste avait émis le souhait de procéder à une ouverture du capital du groupe. La tempête bancaire et ...

Par cet amendement, nous voulons préciser que les personnels de La Poste ne peuvent céder leur participation au capital de La Poste qu’à l’État. Nous en revenons au débat qui a été engagé tout à l’heure. Monsieur le ministre, vous nous avez relu la partie concernée de l’article 1er, mais nous n’avons pas été entièrement convaincus par la lectu...

Vous avez peut-être répondu, mais nous constatons que vous refusez d’insérer dans le texte la phrase qui permettrait de verrouiller le système. C’est la raison pour laquelle je demande que ce point soit spécifié dans la loi.

Cet amendement vise à encadrer davantage les attributions gratuites d’actions. En effet, nous craignons que celles-ci ne constituent un moyen subtil, habile, de bâillonner les revendications salariales et, éventuellement, les contestations sociales. J’y vois également un biais pour l’État d’imposer le principe d’actions bloquées, en l’absence ...