Immigration et intégration

En l'occurrence, il s'agit d'un amendement de suppression, ce qui ne surprendra personne. La proposition qui nous est faite, en effet, fait partie, à nos yeux, de cette politique du « tout-répressif » - nous avons déjà amplement développé notre point de vue sur ce sujet - mais aussi du « tout-inutile ». § En effet, il existe déjà des procédur...

Cet article réforme de façon importante le contentieux administratif en matière de droit des étrangers. Actuellement, dans trois hypothèses - le refus de délivrance, le refus de renouvellement et le retrait d'un titre de séjour -, l'administration procède de la façon suivante : la décision de refus ou de retrait est assortie d'une invitation à...

Cet article a pour objet de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. C'est donc un texte important puisqu'il règle les conditions d'accès et d'établissement des ressortissants de nos partenai...

Mes collègues ont fait parler le coeur, ce qui est conforme à la tradition française. Pour ma part, je dirai simplement que cet article sera inefficace. Tout d'abord, monsieur le ministre, vos chiffres sont contredits par ceux du rapport de notre excellent collègue François-Noël Buffet. Je lis, à la page 148, que les regroupements familiaux co...

Cet amendement de suppression est fondé sur deux arguments principaux. D'une part, l'article 18 n'effectue qu'une transposition tout à fait partielle et sélective de l'article 16 de la directive 2003/109/CE du 23 novembre 2003, lequel dispose que le membre de la famille du détenteur de la carte de résident de longue durée-CE doit fournir « la ...

L'amendement n° 240 rectifié représente, en apparence, un progrès rédactionnel. Il est vrai que nous éprouvions des réticences s'agissant de la rédaction initiale du projet de loi, et je note que la commission avait décidé de proposer la suppression de l'alinéa en question. La réticence était donc partagée ! Cela étant, l'amélioration apportée...

Il s'agit d'un amendement visant à supprimer l'article 22 par coordination avec des amendements similaires que nous avions présentés sur les articles 31 et 31 bis de ce projet de loi. Nous regrettons que les modifications apportées à l'article 22 ne visent qu'à aligner des dispositions particulières sur des dispositions qui deviennent g...

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris, vous venez de nous expliquer que même avec les dispositions du projet de loi que vous nous proposez d'adopter, vous ne pourrez renvoyer les étrangers dans leur pays d'origine ! La suppression de la règle des dix ans ne pourra s'appliquer : elle n'a pas de sens et, en tout cas, n'est pas cohérente ave...

Nous jugeons la rédaction proposée pour le moins « peu pratique » : d'une part, l'obligation de retour dans le pays d'origine pour l'obtention d'un visa de longue durée interrompt nécessairement la communauté de vie ; d'autre part, il est extrêmement difficile de prouver la continuité absolue de ladite communauté de vie. En effet, l'un des conj...

Nous considérons que cette nouvelle rédaction du 4°ter s'inscrit dans la logique de ces articles où l'on double les durées : celle les peines comme celle des délais demandés. Cela fait partie de cette politique de Gribouille que nous dénonçons depuis le début de ce débat. Par ailleurs, nous estimons que le fait de porter de un an à deux...

L'article 24 est effectivement l'un des articles les plus importants de ce projet de loi. Les dispositions proposées sont non seulement insatisfaisantes, mais aussi discriminatoires et dangereuses. Tout d'abord, nous sommes radicalement opposés au durcissement des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et famili...

La rédaction du 2° du texte proposé par le paragraphe II de l'article 10 du projet de loi ne nous satisfait pas. Cet alinéa introduit, en effet, une importante restriction à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale : il dispose que la carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger « à conditio...

Cet amendement porte sur le 4° du texte proposé par le II de l'article 10 du projet de loi, qui traite des travailleurs saisonniers. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale semble avoir réglé le problème suscité par l'existence d'un droit au séjour plus long que l'autorisation de travail. En réalité, il n'en est rien. Je formulerai...